Quatrième rapport d'étape sur la cohésion: La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion

Le quatrième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale décrit la situation après mai 2005 en ce qui concerne les tendances et les disparités économiques et sociales dans et entre les États membres et les régions de l'Union européenne (UE). En plus, le rapport expose les évolutions récentes de la politique de cohésion de l'UE, y compris les orientations, les innovations et les ressources financières pour la période 2007-2013, ainsi que la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

ACTE

Communication de la Commission du 12 juin 2006. « La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion - Quatrième rapport d'étape sur la cohésion » [COM(2006) 281 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce quatrième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale fait suite à la publication du troisième rapport d'étape en mai 2005. Il s'inscrit notamment dans le contexte:

• des programmes de cohésion qui ont été mis en œuvre dans les nouveaux États membres de l'UE après l'élargissement de mai 2004;
• de la préparation de la période de programmation 2007-2013, en particulier l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les perspectives financières 2007-2013 de mai 2006;
• de la relance de la stratégie de Lisbonne en 2005.

DISPARITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

La croissance économique au sein de l'UE s'est maintenue à un niveau modeste en 2005. Sur la période 2000-2004, la croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) dans les 25 États membres de l'UE (UE-25) était légèrement supérieure à 1,5 % par an. La Commission prévoit cependant une reprise de la croissance dépassant 2 % dans toute l'UE entre 2005 et 2007.

Disparités

En ce qui concerne les disparités entre les États membres en matière de PIB, le rapport constate que les nouveaux États membres ont une croissance plus rapide que la plupart des pays de l'UE-15. La convergence reste toutefois une perspective à long terme.

En 2004, le taux moyen global d'emploi a atteint 63,3 % (64,7 % dans l'UE-15 et 56,0 % dans l'UE-10). Pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 70 % en 2010 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, 24 millions de nouveaux emplois seraient nécessaires dans l'UE-27 (UE-25 plus la Roumanie et la Bulgarie), soit une augmentation de près de 12 % par rapport aux niveaux actuels.

Évolution des disparités

La présente communication donne un aperçu des disparités entre les objectifs et les disparités pour chaque objectif des régions qui seront ciblées par la politique de cohésion pendant la période 2007-2013.

Disparités entre objectifs

Les 100 régions relevant de l'objectif « convergence » (dans lesquelles le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE en 2000-2002) se caractérisent par de faibles niveaux de PIB et d'emploi, ainsi que par un chômage élevé. Leur part globale dans le PIB de l'UE-27 en 2002 n'est que de 12,5 %, alors qu'elles représentent 35 % de la population.

Disparités pour chaque objectif

Au titre de l'objectif «convergence», plusieurs régions ont un PIB par habitant inférieur à 25 % de la moyenne communautaire en 2002, toutes situées en Roumanie et en Bulgarie.

Le taux d'emploi des 155 régions relevant du nouvel objectif « compétitivité régionale et emploi » (CRE) est 10 points de pourcentage supérieur à celui des régions relevant de l'objectif «convergence».

En 2002, 10 % de la population de l'UE-27 vivant dans les régions les plus prospères absorbaient plus de 19 % du PIB de l'UE-27, contre 1,5 % seulement pour les 10 % de la population vivant dans les régions les moins prospères.

Recherche et développement (R&D) et technologies de l'information et de la communication (TIC)

La R&D est un facteur important pour déterminer la capacité d'innovation d'une région. 35 régions qui représentent 46 % des dépenses de R&D dans l'UE-27ont des intensités de R&D qui dépassent l'objectif de 3 % du PIB en moyenne à l'échelle de l'UE, conformément à la stratégie de Lisbonne. Dans 47 régions (leur part de PIB est de 3,5 % dans l'UE-27) les dépenses de R&D sont inférieures à 0,5 % du PIB.

Dans l'ensemble de l'UE, en 2005 près de la moitié de tous les ménages est connectée à Internet. Il existe de grandes différences entre États membres, avec des taux de pénétration dépassant 70 % aux Pays-Bas, au Danemark et en Suède, alors qu'ils avoisinent 20 % en Lituanie, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie et en Grèce. Dans les actuelles régions de l'objectif 1, seul un tiers environ de tous les ménages sont connectés à Internet.

CONTEXTE POLITIQUE

Ressources financières

En ce qui concerne l'exécution du budget 2005, 27,1 milliards d'euros ont été engagés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et du fonds de préadhésion destiné aux pays candidats (ISPA), ainsi que 11,2 milliards d'euros pour le Fonds social européen (FSE). Les paiements effectués pour les quatre Fonds structurels, le Fonds de cohésion et l'ISPA ont atteint au total de plus de 33 milliards d'euros.

Sur la base des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et de l'accord interinstitutionnel de mai 2006, le budget de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 s'élèvera à 308 milliards d'euros (0,37 % de l'investissement national brut (INB) de l'UE-27). Les nouveaux États membres recevraient 51,3 % des ressources totales de la politique de cohésion (une augmentation de près de 165 % par rapport à la période 2004-2006).

La politique de cohésion 2007-2013 et la stratégie pour la croissance et l'emploi

En juillet 2005 la Commission a publié une communication sur les orientations stratégiques communautaires pour la politique de cohésion 2007-2013. Ces orientations:

• définissent un cadre pour les nouveaux programmes qui seront soutenus par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;
• reflètent le rôle de la politique de cohésion en tant que principal instrument pour contribuer à la croissance et l'emploi, conformément à l'agenda de Lisbonne révisé.

La politique de cohésion est un instrument principal pour contribuer à la croissance et l'emploi puisque:

• la politique de cohésion représente un tiers du budget communautaire;
• les stratégies élaborées au niveau local et régional doivent faire partie de l'effort pour promouvoir la croissance et l'emploi;
• le Conseil européen de décembre 2005 a proposé de fixer des objectifs quantitatifs de dépenses pour les nouveaux programmes de cohésion 2007-2013 pour assurer qu'un pourcentage des fonds soit utilisé en rapport avec la stratégie pour la croissance et l'emploi (« affectation des crédits » - 60 % en matière de « convergence », 75 % en matière de « CRE »).

Innovations dans les nouveaux programmes

Pour les nouveaux programmes, des initiatives spécifiques ont été prises afin de promouvoir l'ingénierie financière en faveur des entreprises en phase de démarrage et des micro-entreprises, qui combinent aide technique et subventions avec d'autres instruments. Il s'agit de trois initiatives:

• JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions), un nouveau partenariat en matière d'assistance technique entre la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);
• JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises), une nouvelle initiative en partenariat avec le Fonds européen d'investissement (FEI) afin d'améliorer l'accès au financement en faveur du développement des entreprises ;
• JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas), une cooperation renforcée entre la Commission, la BEI, la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE) et d'autres institutions financières internationales (IFI) en matière d'ingénierie pour le développement urbain durable.

Pour compléter les orientations stratégiques, la Commission présentera une communication consacrée à la contribution des zones urbaines à la croissance et à l'emploi dans les régions.

ACTES LIÉS

Décision 2006/702/CE du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [Journal officiel L 291 du 21.10.2006].

Communication de la Commission, du 25 janvier 2006, au Conseil européen de printemps. « Passons à la vitesse supérieure - Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi » [COM(2006) 30 final - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport d'activité annuel (RAA) contient plusieurs recommandations concernant la politique de cohésion.

Règlement n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [Journal officiel L 277 du 21.10.2005].

Dernière modification le: 09.08.2006