Plan d’action pour lutter contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne

Le plan d’action à court terme présenté ici est le premier pas vers une stratégie coordonnée plus étroite en matière fiscale au sein de l’Union européenne. Il vise à mettre en œuvre trois grands types de mesures prévoyant l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, le renforcement de la coopération administrative entre les États membres et en matière de lutte anti-fraude et la facturation.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» [COM(2008) 807 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne présente un plan à court terme, dont l’objectif est de parvenir à une stratégie coordonnée en matière de lutte contre la fraude fiscale au sein du marché intérieur. Trois types de mesures sont proposés.

Champ d’application

La présente communication traite de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement de cet impôt.

Prévenir la fraude à la TVA

En vue de prévenir la fraude à la TVA, la Commission propose un ensemble de mesures destinées à renforcer les systèmes fiscaux et la coopération en matière fiscale.

Elle propose d’introduire en premier lieu des normes communautaires minimales en matière d’enregistrement et de radiation des opérateurs dans le système VIES afin d’améliorer la fiabilité des informations contenues dans ce système.

Les opérateurs doivent aussi pouvoir obtenir électroniquement la confirmation du nom et de l’adresse du partenaire commercial assujetti à la TVA.

L’harmonisation et la simplification des règles de facturation sont également prévues afin de réduire les charges administratives des entreprises et d'en faciliter le contrôle. Ces mesures comprennent par exemple des périodes de stockage communes et des règles harmonisées en matière de date de facturation.

En outre, il convient d’harmoniser la notion de date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires, et ce, afin de garantir que la transmission des informations s’effectue au même moment dans les deux États membres concernés.

Détecter la fraude à la TVA

Afin d’améliorer la détection de la fraude à la TVA, la Commission entend adopter des mesures destinées à accroître l’efficacité des administrations fiscales et en particulier de favoriser une meilleure transmission entre États membres des informations sur les transactions intra-communautaires.

Des règles sont également proposées en matière d’exonération de la TVA à l’importation pour mieux encadrer ces transactions.

La Commission cherche par ailleurs à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la coopération administrative. Il est en effet crucial que certaines informations fassent l’objet d’un échange automatique. De nombreuses actions financées par le programme Fiscalis sont déjà en œuvre à cet effet.

Il est proposé l’établissement d’un cadre juridique permettant aux autorités compétentes d’un État membre d’avoir un accès automatisé à des données spécifiques contenues dans la base de données d’un autre État membre concernant l’identification et les activités d’un opérateur.

Enfin, il est proposé la constitution d’un réseau européen Eurofisc d'alerte rapide sur les risques de fraude à la TVA et d'analyse de ces risques.

Perception et recouvrement des taxes

La Commission entend proposer des mesures ayant pour but de renforcer les possibilités pour les administrations fiscales de recouvrer la TVA éludée dans les opérations transfrontalières frauduleuses.

Le principe de responsabilité solidaire en cas de perte de recettes fiscales devrait être appliqué à l’opérateur qui ne fournit pas les informations nécessaires relatives aux opérations intracommunautaires lorsque cette omission est la cause d'une perte de recettes. .

La Commission prévoit également l’harmonisation d’instruments prévoyant des mesures d’exécution ou des mesures conservatoires dans le but de réduire les charges administratives et d'accroitre l'efficacité du recouvrement.

Il est en outre nécessaire de garantir une protection adéquate de toutes les recettes de TVA dans l’ensemble des États membres par l'ensemble des Etats membres.

Propositions législatives

Les mesures précédemment évoquées font l’objet de quatre «paquets» concernant:

• la réduction des délais pour accélérer l’échange d’informations entre les États membres;
• la perception et le recouvrement des taxes dans les situations transfrontalières;
• le renforcement de la coopération administrative entre les États membres;
• certains aspects de la lutte anti-fraude et la facturation.

Réflexion à plus long terme

La Commission suggère de mettre en place un groupe ad hoc rassemblant des représentants des autorités fiscales ainsi que de grandes entreprises et de PME. Ce groupe ad hoc aurait pour objectif d’examiner comment le recours aux outils informatiques peut améliorer, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties, les relations entre les contribuables et les autorités fiscales en termes d’obligations liées à la TVA, d’audit et de communication en général.

Contexte

Ce plan d’action à court terme est le fruit d’un long débat lancé en 2006 par la communication qui traitait de la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Différentes institutions européenne se sont penchées sur la question, de même que les États membres et des représentants du monde économique.

Le plan d’action met à jour la stratégie contre la fraude à la TVA.

Dernière modification le: 25.03.2009