Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(98) 700 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(2000)705 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(700) final - SEC(2001) 1748 final -Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 -Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait pas de problèmes majeurs dans le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que dans la réalisation des potentialités de la société de l'information et dans la libéralisation des télécommunications.

Le rapport de novembre 1998 constatait que les questions liées à la recherche et au développement technologique, ainsi qu'à la société de l'information avaient fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Hongrie. Dans le domaine des télécommunications, des efforts supplémentaires étaient encore nécessaires en matière de libéralisation et de contrôle de la concurrence loyale.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la Hongrie avait continué à mettre l'accent sur la société de l'information et avait poursuivi ses progrès dans le domaine de la recherche et du développement technologique, notamment par la participation au cinquième programme-cadre. Le rapport constatait également que la Hongrie avait progressé en matière d'ouverture du marché des télécommunications. Des efforts supplémentaires étaient néanmoins nécessaires pour achever la mise en place du cadre réglementaire, particulièrement en matière de licences.

En octobre 2000, la Commission confirmait les efforts fournis par la Hongrie dans ce domaine. Le marché des télécommunications, par exemple, était déjà fortement aligné sur l'acquis. Un effort devait cependant encore être effectué dans le domaine des services postaux.

Le rapport d'octobre 2002 met en évidence les progrès constants de la Hongrie dans le domaine de la science et de la recherche. Il souligne également les progrès importants effectués en matière de libéralisation du marché des télécommunications et de mise en œuvre du cadre réglementaire.

Le rapport 2003 constate que la Hongrie satisfait à la majorité des engagements pris et des exigences en matière de télécommunications et qu'elle respecte, en partie, les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des services postaux. Il convient d'accélérer la mise en œuvre de l'acquis relatif aux télécommunications, notamment en arrêtant des dispositions rationnelles en matière d'interconnexion.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Hongrie prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a comme objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.

L'Accord européen prévoit que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Recherche et développement technologique

En matière de recherche et développement technologique (RDT), l'acquis communautaire actuel ne demande pas à être transposé en droit national. Le gouvernement hongrois a toutefois sensiblement augmenté son aide financière au secteur. De 0,6% du PIB en 1998, elle est passée à 1% en 1999.

Depuis 1999, la Hongrie est pleinement associée au Cinquième programme-cadre (1998-2002). Elle participe également au Cinquième programme-cadre Euratom concernant les activités de recherche et d'enseignement (1) et elle a exprimé le souhait d'être associée au Sixième programme-cadre (2002-2006).

La Hongrie a également décidé d'ouvrir ses activités de recherche aux entreprises, chercheurs et universités des États membres. De fortes augmentations de salaires ont été par ailleurs consenties en 2001 aux universités et aux instituts de recherche. En outre, de nouveaux programmes nationaux de R&D ont été lancés en 2001 afin de soutenir d'importants projets de recherche, de développement et d'innovation bénéficiant de dotations beaucoup plus élevées.

Le rapport 2002 de la Commission souligne que le gouvernement a instauré de nouvelles déductions fiscales afin de stimuler les activités de recherche des entreprises. Une entreprise hongroise peut aujourd'hui déduire jusqu'à 200 % de ses frais de recherche, ce qui devrait surtout profiter aux PME qui n'ont généralement pas les moyens de se lancer dans des projets de recherche coûteux. Toutefois, des efforts doivent encore être réalisés pour renforcer la participation des PME. La part du PIB consacré à la RDT est encore assez faible et doit être augmentée, ce qu'envisage de faire le ministère de l'Education, en charge de la recherche et des sciences.

Télécommunications

Dans le domaine des télécommunications, la Hongrie a réalisé des progrès importants tant au niveau des réseaux que des services. Plusieurs mesures ont été adoptées pour assurer le rapprochement des législations en la matière. Ce secteur a connu un grand développement: la pénétration des services mobiles et des services Internet a, en particulier, bien progressé. Pour ce qui est des services mobiles, la pénétration est supérieure à 50 %. Il existe trois opérateurs de téléphonie mobile, mais des licences UMTS doivent encore être délivrées. La modernisation du réseau de téléphonie fixe est achevée, mais la pénétration n'a pas dépassé 37 % et amorce une lente décrue. Des progrès sur la voie du rééquilibrage des tarifs restent cependant à accomplir et il est nécessaire de veiller au développement d'une concurrence loyale. Le gouvernement hongrois a par ailleurs adopté une décision qui expose les principes fondamentaux des services et des infrastructures d'info-communication jusqu'en 2005.

La Hongrie a poursuivi la libéralisation de son marché, notamment en autorisant la fourniture commerciale du service de téléphonie vocale à des groupes fermés d'usagers et la fourniture de services Internet par les cablô-opérateurs, ainsi qu'en délivrant deux licences pour la téléphonie Internet à une société privée. Une décision adoptée par le gouvernement en mai 1999 accorde à la fois des fréquences GSM 900 et DCS 1800 à tous les opérateurs libres de mobiles, ce qui leur permet de lutter à armes égales sur le marché de la téléphonie mobile. L'opérateur du réseau fixe est désormais sur le point d'être entièrement privatisé. La Hongrie a ouvert le principal marché de la téléphonie vocale fixe en décembre 2001.

En juin 1999, la Hongrie a adopté une nouvelle législation interdisant aux fournisseurs de services de téléphonie vocale de bénéficier de droits exclusifs en matière d'établissement ou d'acquisition de réseaux câblés de télévision dans leurs zones concessionnaires. Ces dispositions visent à promouvoir la concurrence après l'ouverture du marché de la téléphonie vocale.

S'agissant du cadre réglementaire, le marché hongrois des télécommunications est ouvert à la concurrence depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les communications en décembre 2001. Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis. Dans ce contexte, pour encourager davantage la concurrence sur le marché, la Hongrie doit prendre des mesures pour faire baisser les tarifs tant d'interconnexion que d'accès à internet. Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur les télécommunications en 2003, de façon à transposer complètement l'acquis de 2002.

En ce qui concerne la protection des données dans les télécommunications, l'acquis a déjà été mis en œuvre pour les réseaux de téléphonie mobile (GSM). Le rééquilibrage des tarifs progresse rapidement grâce à la réduction des tarifs des lignes louées et des tarifs d'interconnexion. Les prix des communications locales et les redevances pour les lignes résidentielles et professionnelles ont considérablement augmenté. Il reste à résoudre les questions concernant l'alignement des dispositions relatives au service universel, à la numérotation et à l'octroi des licences.

Services postaux

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des services postaux suite à la signature de l'accord avec UNEX (système de contrôle externe d'Unipost) et à la création d'un service chargé de l'octroi des licences et de la surveillance du secteur postal. En 2002, la libéralisation de ce secteur s'est poursuivie. Seules les catégories de services réservées, conformément à la directive communautaire correspondante, n'ont pas encore été libéralisées. La loi sur les communications mentionnée ci-dessus vise à assurer le financement des services postaux en tant que service universel. Une nouvelle législation doit encore être adoptée en ce qui concerne le fonds du service postal universel. Il convient, également de renforcer la capacité administrative dans ce domaine, notamment par le biais de mesures de recrutement et de formation.

Société de l'information

Dans le domaine de la société de l'information, la Hongrie participe activement au comité à haut niveau sur la société de l'information. Le nombre de ménages équipés d'un ordinateur ainsi que des utilisateurs d'Internet a considérablement augmenté. Une stratégie nationale a été élaborée en vue de développer la société de l'information. Le programme relatif au développement économique et à la société de l'information, qui intègre les priorités du plan d'action eEurope+ (2), est un instrument de mise en œuvre de cette stratégie.

Dernière modification le: 20.02.2004