Slovaquie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(99) 511 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la transposition totale de l'acquis communautaire en matière d'environnement sera atteinte à moyen terme, à condition que la Slovaquie poursuive son programme législatif actuel. En revanche, elle a constaté que le respect d'un certain nombre de dispositions législatives exigeant des investissements importants et continus ainsi que des efforts administratifs considérables (par exemple, le traitement des eaux usées urbaines, l'eau potable, les aspects liés à la gestion des déchets ainsi que la législation sur la pollution atmosphérique) ne pourra être atteint qu'à long terme, voire très long terme.

Le rapport de novembre 1998 constatait que les progrès réalisés dans ce domaine avaient été peu nombreux. La Slovaquie devait renforcer la législation dans ce secteur soit au niveau de la transposition soit au niveau de la mise en œuvre. La transposition intégrale de l'acquis et son application complète devait prendre plus de temps que celui dans l'avis de juillet 1997. L'absence de coordination en matière de rapprochement législatif subsiste toujours. De même, il est nécessaire de faire des investissements dans ce domaine.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que les progrès de la Slovaquie avaient été limités, malgré le programme législatif ambitieux élaboré par le gouvernement pour accélérer l'alignement dans le domaine de l'environnement. De gros efforts restaient à faire, notamment dans l'adoption d'une stratégie globale et d'un plan de financement.

Le rapport de novembre 2000 signalait que la Slovaquie devait accélérer l'alignement de la législation et adopter une approche stratégique globale. Elle devait aussi mettre en œuvre le principe de l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques. Les directives relatives à l'eau, aux déchets, à la protection de la nature et aux risques de pollution industrielle devaient être transposées.

Le rapport de novembre 2001 soulignait que les calendriers de transposition avaient été clarifiés par la Slovaquie et les plans de mise en œuvre complétés. Par contre, peu de progrès avaient été réalisés dans le rapprochement de la législation des directives dans les domaines de l'eau, des organismes génétiquement modifiés (OGM), de la pollution industrielle et de la gestion des risques.

Le rapport d'octobre 2002 indiquait que des lois essentielles avaient été adoptées, notamment dans les domaines de l'eau, l'air et la protection de la nature. Les capacités administratives de mise en œuvre de la législation s'étaient renforcées. Il convenait d'accorder la priorité à l'application de l'acquis dans les domaines de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau et de la lutte contre la pollution industrielle.

Le rapport de novembre 2003 signale que la Slovaquie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la Slovaquie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

Avant la publication de l'avis en juillet 1997, la Slovaquie s'était lancée dans une vaste réforme de sa législation en matière d'environnement. Une loi-cadre pour l'environnement a été adoptée en 1992, de même qu'une stratégie de politique nationale pour l'environnement en 1993 et un programme d'action en 1996.

Des mesures visant à garantir la mise en œuvre de la convention de Aarhus ont été approuvées. Une stratégie de développement durable a également été adoptée par le Parlement en avril 2002.

Dans le contexte de la législation horizontale, la transposition a été achevée et la législation résultante est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. La législation dans ce domaine doit être adoptée avant juillet 2004. La loi sur l'accès à l'information en matière d'environnement est entrée en vigueur en janvier 2001. La Slovaquie a ratifié la convention des Nations-Unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Le protocole de Kyoto a été approuvé par le Parlement slovaque en 2002.

En matière d'eau, la législation nécessaire a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions les plus récentes relatives à l'eau. Celles-ci doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. La surveillance de l'eau potable doit s'améliorer. Des programmes sur les nitrates et sur les substances dangereuses font défaut. Les capacités administratives dans le domaine de l'eau ont besoin d'être renforcées. Des périodes transitoires allant jusqu'en décembre 2005 et décembre 2006 ont été adoptées pour le traitement des eaux urbaines résiduaires et pour le rejet de certaines substances dangereuses.

Dans les secteurs des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés (OGM), la législation nécessaire a été adoptée et elle est conforme à l'acquis. L'application de cette législation doit faire l'objet d'une attention spéciale. La coordination entre les organisations concernées doit être améliorée.

En ce qui concerne les émissions sonores la législation adoptée respecte l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions récentes sur le bruit ambiant. Ces dispositions doivent être adoptées avant juillet 2004.

En ce qui concerne le contrôle et la gestion des risques de pollution industrielle, la législation adoptée respecte l'acquis sauf pour ce qui est des dispositions sur les plafonds d'émissions nationaux. La loi transposant la directive Seveso II est entrée en vigueur en juillet 2002. Les installations soumises à la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution doivent recevoir des autorisations et respecter les dispositions de la directive. Les capacités administratives dans ce domaine ont besoin d'être renforcées. Des périodes transitoires ont été accordées pour certaines installations en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution, d'installations de combustion et d'incinération de déchets. Ces périodes vont jusqu'en décembre 2011, décembre 2007 et décembre 2006 respectivement.

Dans les secteurs de la protection contre les radiations et de la sûreté nucléaire, la transposition de l'acquis a été réalisée intégralement. La législation est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions relatives aux transferts de déchets radioactifs.

En ce qui concerne la gestion des déchets, la législation est en place et est conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions relatives aux déchets de PCB/PCT et de la législation plus récente sur les véhicules hors d'usage. Avant l'adhésion de la Slovaquie à l'Union, un système de radiation des véhicules hors d'usage et un inventaire des PCB/PCT doivent être réalisés. La mise en œuvre des systèmes de collecte de déchets et d'installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. Un décret a été approuvé afin d'établir des méthodes uniformes pour l'inspection des déchets. En 2002, un programme national sur la gestion des déchets qui va jusqu'en 2005 a été approuvé. Les capacités administratives dans ce domaine doivent être renforcées, notamment au niveau régional et ministériel. Une période transitoire a été accordée pour les déchets d'emballage. Elle va jusqu'en décembre 2007.

La transposition a été achevée dans le domaine de la protection de l'air. La législation slovaque relative à la qualité de l'air est conforme à l'acquis. Des plans et programmes dans le domaine doivent être finalisés. Les capacités nécessaires pour mettre en œuvre ces plans et programmes doivent être renforcées. La Slovaquie a ratifié le protocole de Montréal. La loi sur la protection de l'air qui transpose la directive-cadre sur l'air a été adoptée en 2002. Elle établit des objectifs en matière de qualité de l'air, des sanctions à imposer aux contrevenants ainsi que les responsabilités des autorités locales et nationales. Elle couvre également la directive sur l'incinération des déchets et une partie des exigences relatives aux grandes installations de combustion. Une période transitoire, allant jusqu'en décembre 2007, a été accordée pour les émissions de composés organiques en provenance du stockage et de la distribution de l'essence.

Dans le domaine de la protection de la nature, la transposition de l'acquis a été finalisée. Les listes sur les sites d'importance communautaire et sur les zones de protection spéciale doivent être établies avant l'adhésion de la Slovaquie à l'Union. Les capacités techniques et administratives doivent être renforcées.

En janvier 2001, une agence pour la mise en œuvre des projets d'investissement dans le domaine de l'environnement a été instaurée, ainsi qu'une unité de l'intégration européenne et des relations internationales au sein du Ministère de l'Environnement.

Les négociations sur ce chapitre ont été closes.

Dernière modification le: 19.02.2004