Extrastat: statistiques relatives au commerce avec les pays non membres de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 471/2009 — Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays non-membres de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à établir des règles harmonisées concernant la production de statistiques relatives aux échanges de biens entre l’Union européenne (UE) et les pays non membres de l’UE.

Il abroge le règlement (CE) n° 1172/95.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les statistiques commerciales concernent l’importation et l’exportation de biens*. Conformément au code des douanes de l’UE, le règlement dispose que:

• un bien qui sort du territoire statistique de l’UE* est considéré comme une exportation;
• un bien qui entre sur le territoire statistique de l’UE est considéré comme une importation.

Certains types de biens ou de mouvements de biens (tels que certains équipements industriels, les aéronefs, les biens militaires, les déchets ou encore l’électricité et le gaz) font l’objet de dispositions particulières.

Source des données

La déclaration en douane* des biens importés ou exportés est considérée comme la principale source d’enregistrement de données statistiques.

Cependant, les pays de l’UE sont libres d’utiliser d’autres sources de données afin de réaliser leurs statistiques nationales.

Données statistiques

Les pays de l’UE établissent, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques sur le commerce extérieur de biens. Ces statistiques sont exprimées en valeur et en quantité, en particulier en fonction:

• du type de biens;
• du pays importateur ou exportateur;
• de la procédure statistique;
• de la nature de la transaction;
• du traitement préférentiel à l’importation;
• du mode de transport.

Chaque année, les pays de l’UE établissent des statistiques sur le commerce extérieur de biens et les caractéristiques des entreprises, conformément au règlement (CE) n° 177/2008, concernant:

• l’activité économique de l’entreprise, selon la section de la nomenclature générale des activités économiques de l’UE (NACE*);
• la taille des effectifs.

Les statistiques sont élaborées à partir des données concernant les caractéristiques des entreprises et des données sur les importations et les exportations.

Tous les deux ans, les pays de l’UE établissent des statistiques sur le commerce des biens importés et exportés ventilées par monnaie de facturation. Ces statistiques sont établies en utilisant un échantillon représentatif d’enregistrements des importations et des exportations provenant des déclarations en douane. Si l’information relative à la monnaie de facturation pour les exportations ne figure pas dans la déclaration en douane, une enquête doit être effectuée pour recueillir les données nécessaires.

Les pays de l’UE peuvent établir des statistiques complémentaires à des fins nationales dès lors que les données figurent sur la déclaration en douane.

Échange de données

Les données relatives aux enregistrements des importations et des exportations déclarées auprès des autorités douanières doivent être transmises, dans un délai d’un mois, aux autorités statistiques nationales. En effet, ces enregistrements doivent réunir un minimum de données statistiques.

Transmission des statistiques du commerce extérieur à la Commission européenne (Eurostat)

Les pays de l’UE doivent transmettre à Eurostat les statistiques mensuelles sur le commerce extérieur au plus tard quarante jours après la fin de chaque période de référence mensuelle. Si les statistiques ont fait l’objet de révisions, des mises à jour doivent être transmises à Eurostat.

Évaluation de la qualité

Les statistiques transmises à Eurostat doivent être exactes, actuelles, pertinentes, claires et accessibles pour les utilisateurs.

Les pays de l’UE doivent soumettre à Eurostat un rapport sur la qualité des statistiques transmises afin que ce dernier en évalue la qualité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2010.

CONTEXTE

Le règlement s’inscrit dans la volonté de rendre le système statistique de l’UE plus transparent.

Pour plus d’informations, voir:

• Commerce international — Biens (Eurostat).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23-29)

Les modifications successives du règlement (CE) n° 471/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 16.07.2018