Informer les travailleurs de leurs conditions de travail

L’Union européenne (UE) fait mention d’une obligation générale selon laquelle tout employeur est tenu de remettre au travailleur un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail.

ACTE

Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) fait mention d’une obligation générale selon laquelle tout employeur est tenu de remettre au travailleur un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive s’assure que les employeurs tiennent informés les travailleurs de toutes les informations indispensables, telles que:

• l’identité des parties et le lieu de travail;
• la nature de l’emploi occupé;
• la date du début de contrat et sa durée;
• le montant de la rémunération;
• l’horaire normal de travail;
• les conventions collectives qui régissent les conditions de travail des salariés.

Cette directive ne s’applique pas aux travailleurs ayant un contrat dont la durée n’excède pas un mois, ou dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à huit heures.

POINTS CLÉS

L’employeur est tenu de remettre au travailleur, dans un délai de deux mois à compter de la prise de fonction, un document contenant tous les éléments requis.

La législation nationale de chaque pays de l’UE décide si le contrat existe et, si c’est le cas, des éléments qui le constituent. La définition des termes «travailleur», «contrat» et «relation de travail» reste du ressort du droit national.

Si l’employeur exige du travailleur qu’il exerce son travail dans un autre pays de l’UE («travailleur expatrié»), il devra fournir à ce travailleur, avant son départ, le document contenant les éléments requis. Ce document doit indiquer certaines informations supplémentaires comme la devise servant de rémunération et la durée du travail. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la durée du travail à l’étranger n’excède pas un mois.

À la suite d’un quelconque changement de circonstances, l’employeur est tenu de fournir au travailleur un document écrit dans un délai d’un mois.

La directive ne porte pas atteinte à la faculté des pays de l’UE d’introduire des dispositions législatives plus favorables aux travailleurs.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 30 juin 1993.

CONTEXTE

Des formes nouvelles de travail ont fait apparaître une multiplication des types de relations de travail. Cette directive vise donc à mieux protéger les salariés afin d’éviter les ambiguïtés sur les termes de la relation de travail et d’instaurer une plus grande transparence sur le marché du travail.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page internet de la Commission européenne relative aux conditions de travail - conditions de travail individuelles.

ACTE LIÉ

Décision 2014/51/UE du Conseil du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention n^o 189) (JO L 32 du 1.2.2014, p. 32).

dernière modification 23.07.2015