Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à garantir le versement des salaires des travailleurs si leur employeur se trouve en situation d’insolvabilité.
• En effet, elle oblige les pays de l’Union européenne (UE) à mettre en place des institutions de garantie, et fixe les modalités pour les cas d’insolvabilité des employeurs transfrontaliers.

POINTS CLÉS

La directive protège les travailleurs salariés qui ont une créance pour rémunérations impayées, vis-à-vis d’un employeur qui se trouve en état d’insolvabilité.

L’état d’insolvabilité fait suite à une demande de procédure judiciaire qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de l’employeur et la désignation d’un syndic, dans le cas où l’autorité judiciaire compétente a:

• décidé l’ouverture de la procédure; ou
• constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif financier disponible.

Les pays de l’UE peuvent, à titre exceptionnel, exclure les créances de certaines catégories de travailleurs, si d’autres formes de garanties leur assurent une protection équivalente. Les pays de l’UE peuvent exclure les gens de maison occupés par une personne physique.

Toutefois, en dehors de ces exceptions, tous les travailleurs peuvent bénéficier de la présente directive, quelle que soit la durée du contrat de travail ou de la relation de travail. Ainsi, elle s’applique aux travailleurs à temps partiel, aux contrats à durée déterminée et aux contrats intérimaires.

Institutions de garantie

Les pays de l’UE doivent mettre en place des institutions de garantie qui assurent le paiement des créances des travailleurs et, le cas échéant, des dédommagements pour cessation de la relation de travail. Ils peuvent fixer des plafonds aux paiements versés par l’institution, qui doivent être suffisamment élevés pour contribuer à l’objectif social de la directive.

La période minimale de rémunération par l’institution de garantie doit être calculée en fonction:

• d’une période de référence minimale de six mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins trois mois;
• d’une période de référence d’au moins 18 mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins huit semaines. Dans ce cas, les périodes les plus favorables au travailleur sont retenues pour le calcul.

Les employeurs doivent contribuer au financement de ces institutions, sauf si le financement est entièrement assuré par les autorités publiques.

Sécurité sociale

Les pays de l’UE peuvent prévoir que la garantie de paiement ne s’applique pas aux cotisations:

• de sécurité sociale;
• des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, existants en dehors des régimes légaux de sécurité sociale.

De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Les intérêts des travailleurs salariés sont protégés concernant les prestations de vieillesse, y compris concernant les prestations de survivant au titre des régimes complémentaires de prévoyance. Cette protection s’applique également aux travailleurs qui ont quitté l’entreprise avant la survenance de l’insolvabilité.

Situations transnationales

Si l’activité de l’employeur insolvable était exercée sur les territoires d’au moins deux pays de l’UE, l’autorité compétente pour le paiement des créances est celle du pays où le travailleur exerçait habituellement son travail.

De même, l’étendue des droits des travailleurs auprès des institutions de garantie est déterminée par le droit national qui s’applique à l’institution de garantie.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 novembre 2008. La directive 2008/94/CE a codifié et remplacé la directive 80/987/CEE et ses modifications ultérieures. La directive 80/987/CEE initiale devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 1983.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36-42)

Les modifications successives de la directive 2008/94/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (COM(2011) 84 final du 28.2.2011)

dernière modification 27.11.2020