Licenciements collectifs: information et consultation du personnel

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 98/59/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle oblige les employeurs à informer et à consulter les représentants du personnel en cas de licenciements collectifs*.
• Elle précise les points qui doivent être couverts par ces consultations et les informations que les employeurs sont tenus de fournir.
• Elle établit également les règles de procédure de licenciement collectif.

POINTS CLÉS

La directive ne s’applique pas:

• aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminée, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats;
• aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public.

De plus, si la propriété d’une entreprise change ou si l’entreprise devient insolvable, les droits des salariés sont couverts par d’autres règles de l’Union européenne.

Consultations

Tout employeur envisageant d’effectuer des licenciements collectifs est tenu d’organiser, en temps utile, des consultations avec les représentants des travailleurs en vue de trouver un accord. Les consultations doivent au moins porter sur les possibilités:

• d’éviter ou de réduire les licenciements collectifs;
• ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant notamment l’aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

Le comité d’entreprise européen améliore les droits à l’information des travailleurs et à une consultation transnationale au sein des entreprises exerçant des activités dans l’Union européenne.

Informations à fournir par l’employeur

Les pays de l’Union européenne pourront mettre en place des mesures qui permettent aux représentants des travailleurs de faire appel à des experts, conformément aux législations nationales. L’employeur doit fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements utiles au cours des consultations et doit leur communiquer par écrit:

• les motifs du licenciement;
• la période au cours de laquelle les licenciements seront effectués;
• le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés;
• le nombre et les catégories des travailleurs à licencier;
• les critères utilisés pour le choix des travailleurs à licencier;
• la méthode de calcul utilisée pour les indemnités (le cas échéant).

Procédure de licenciement collectif

L’employeur doit respecter la procédure suivante:

• Notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La notification doit contenir tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations organisées, à l’exception de la méthode de calcul des indemnités.
• Lorsque les salariés sont membres de l’équipage d’un navire de mer, l’employeur doit le notifier à l’autorité compétente de l’État du pavillon.
• Transmettre une copie de la notification aux représentants des travailleurs, qui peuvent adresser leurs observations à l’autorité publique compétente.
• Les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification; l’autorité publique compétente met à profit cette période pour chercher des solutions.
• Les pays de l’Union européenne peuvent accorder à l’autorité publique la faculté de réduire ce délai ou de le prolonger jusqu’à 60 jours après la notification lorsque les problèmes ne peuvent pas être résolus dans le délai initial. Des facultés de prolongation plus larges peuvent être accordées.
• L’employeur doit être informé de la prolongation et de ses motifs avant l’expiration du délai initial.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1^er septembre 1998.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• «Participation active des travailleurs — Licenciements collectifs» sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16-21)

Les modifications successives de la directive 98/59/CE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.12.2016