Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), entré en vigueur en 1997, a été remplacé en 2007 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. La mission de l'EUMC était de fournir à la Communauté et à ses États membres des données objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prenaient ou définissaient des actions.

ACTE

Règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EN) est établi à Vienne (voir décision des représentants des gouvernements des États membres, du 2 juin 1997, publiée au Journal officiel C 194 du 25.06.1997).

L'Observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, analyse leurs causes, conséquences et effets et examine les exemples de bonnes pratiques. Pour ce faire, il collecte, enregistre et analyse les données recueillies auprès des centres de recherche, des États membres, des institutions communautaires, d'organisations non gouvernementales ou d'organismes internationaux. Il est en outre chargé de mettre en place et de coordonner un "réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie" (RAXEN).

Pour éviter tout double emploi, l'Observatoire tient compte des activités déjà conduites par les institutions communautaires et d'autres organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe.

L'Observatoire, dans ses activités de collecte de données sur les phénomènes racistes et xénophobes, s'intéresse en particulier aux domaines suivants :

• la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté ;
• les médias et autres moyens de communication ;
• l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse ;
• la politique sociale, y compris l'emploi ;
• la libre circulation des marchandises ;
• la culture.

Doté de la personnalité juridique, l'Observatoire coopère avec des organisations dans les États membres ou organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales compétentes en matière de phénomènes de racisme ou de xénophobie. L'Observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et celui-ci. Les données transmises à l'Observatoire ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Leur niveau de protection sera équivalent à celui résultant des dispositions de la directive 95/46/CE. D'autre part, les États membres ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles dans leur loi nationale.

Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et d'un représentant de la Commission. Il arrête le programme annuel d'activités, le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Observatoire, adopte le rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire ainsi que des conclusions et recommandations.

Le bureau exécutif, organe de contrôle des travaux de l'Observatoire se compose du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres membres de ce conseil, parmi lesquels la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de la Commission.

Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, nomme un directeur responsable de la mise en œuvre des fonctions de l'Observatoire, qui en est le représentant légal.

Le personnel de l'Observatoire est soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Le budget de l'Observatoire est couvert par une subvention de la Communauté (ligne budgétaire), des paiements effectués en rémunération des services rendus, les éventuelles contributions financières des organisations avec lesquelles l'Observatoire coopère et toute contribution volontaire des États membres. Dans le cadre de son activité, l'Observatoire peut soutenir les frais de fonctionnement, les dépenses administratives et d'infrastructure, la rémunération du personnel et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du réseau RAXEN ainsi qu'avec les tiers.

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie.

Ce règlement a été abrogé le 1er mars 2007 par le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil [COM(2003) 483 final - Non publié au journal officiel]. La présente communication tient compte des résultats d'évaluation externe de l'Observatoire menée par le Centre for Strategy and Evaluation Services. L'objectif de cette évaluation externe étant d'avoir une vue indépendante sur l'efficacité de l'Observatoire, depuis sa création jusqu'à la fin 2001, par rapport aux objectifs fixés dans son règlement.

Malgré les avancées considérables en termes d'objectivité et de fiabilité des données, l'objectif de comparabilité entre les situations des différents États membres reste loin d'être atteint. La fourniture de données nationales paraît insuffisante, ce qui empêche de tirer des conclusions sur l'efficacité de différentes politiques et pratiques en matière de lutte contre le racisme.

Les évaluateurs attestent un résultat adéquat pour ce qui est de la gestion financière et de la gestion du personnel. De son côté, la Commission estime que l'évaluation externe a abouti à un examen utile des performances de l'Observatoire et que un certain nombre de points doit encore être traité. Elle reconnaît que l'Observatoire a réalisé des progrès considérables en s'acquittant de ressources humaines et d'installations adéquates. Toutefois, il devrait se concentrer davantage sur son rôle d'organe chargé de la collecte de données et apporter des améliorations en termes de qualité et de valeur.

Puisque la lutte contre le racisme est une responsabilité partagée et la réussite de l'Observatoire en matière de comparabilité requiert une forte coopération avec les autorités des États membres, la Commission propose une refonte du règlement. En 2004, la Commission a retiré la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [COM(2000) 625 final - Non publié au journal officiel]. La Commission décrit dans ce rapport le contexte de la création de l'Observatoire et son cadre juridique, traite en détail des ressources en termes de personnel et de budget mises à la disposition de l'Observatoire et présente le programme d'activité et ses premiers développements.

Décision du Conseil, du 21 décembre 1998, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe [Journal officiel L 44 du 18.02.1999]. L'accord prévoit l'établissement de contacts réguliers entre le directeur de l'Observatoire et le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, notamment le Secrétariat de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

L'Observatoire et l'ECRI assurent une mise à disposition réciproque des informations et données collectées dans le cadre de leurs activités, à l'exception de celles qui sont confidentielles. Ils assurent par ailleurs réciproquement la plus large diffusion des résultats de leurs travaux respectifs.

En outre, l'Observatoire et l'ECRI se consultent afin de coordonner leurs activités et de rendre leurs programmes de travail complémentaires. Ils peuvent mener des activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets d'intérêt commun.

L'accord a été signé à Strasbourg le 12 février 1999.

Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe [Journal officiel L 44 du 18.02.1999].

Dernière modification le: 08.06.2007