Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale

Cette communication a pour but de mettre en place une méthode ouverte de coordination renforcée sur les politiques de protection sociale et de lutte contre la pauvreté. Cette MOC renforcée sera plus visible, plus axée sur la mise en œuvre et mieux coordonnée à la stratégie de Lisbonne révisée. Elle simplifiera le travail de compte rendu et augmentera les possibilités d'échange d'idées entre les États membres sur la politique à mener.

ACTE

Communication de la Commission, du 22 décembre 2005, « Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale » [COM(2005)706 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'ÉVALUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE CADRE DE LA MOC

Avant de faire ses propositions, la Commission a demandé aux États membres, aux partenaires sociaux, aux ONG et aux institutions de protection sociale de remplir un questionnaire sur la MOC et ses méthodes de travail.

Les parties intéressées attachent de la valeur à la MOC et estiment qu'elle produit un effet positif sur l'élaboration des politiques. Elles sont favorables à un processus plus ciblé, assorti de comptes-rendus plus simples.

La rationalisation devrait :

• réunir les trois volets des travaux, mais permettre aux aspects spécifiques qui sont importants pour chacun d'eux de continuer à se développer. Les nouveaux objectifs communs intégrés ne doivent pas réduire les possibilités de travail en profondeur dans chaque domaine d'intervention ;
• contribuer au renforcement de l'apprentissage et améliorer l'intégration de celui-ci avec les travaux de compte rendu et d'évaluation ;
• favoriser une bonne interaction avec la stratégie de Lisbonne révisée et avec la stratégie de développement durable relancée ;
• viser à favoriser la pratique consistant à faire intervenir les acteurs les plus avancés à ce jour dans le domaine d'intervention.

DE NOUVEAUX OBJECTIFS COMMUNS POUR LA MOC RENFORCÉE

Ces nouveaux objectifs sont fondés sur les objectifs préexistants définis à Nice pour l'inclusion et à Laeken pour les pensions.

Objectifs généraux

• Promouvoir la cohésion sociale et l'égalité des chances pour tous au travers de systèmes de protection sociale et de politiques d'inclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficients ;
• Interagir de manière étroite avec les objectifs de Lisbonne visant au renforcement de la croissance économique et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi ainsi qu'avec la stratégie de l'Union en faveur du développement durable ;
• Améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties intéressées à la conception, à l'exécution et au suivi de la politique ;

Objectifs qui s'appliquent aux différents domaines d'intervention

• Donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale- Assurer l'inclusion active de tous en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l'exclusion parmi les groupes les plus marginalisés ;- Combattre toutes les formes de discrimination qui conduisent à l'exclusion ;- Intégrer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE).
• Assurer des pensions adéquates et viables- Garantir à tous un revenu adéquat à la retraite et un accès aux pensions permettant de maintenir, dans la mesure du raisonnable, le niveau de vie après le départ à la retraite ;- Assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l'allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en garantissant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu'en maintenant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés ;- Veiller à ce que les régimes de retraite soient transparents et à ce que les personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour préparer leur retraite.
• Assurer des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et viables - Garantir l'accès de tous à des soins adéquats et veiller à ce que ce besoin de soins ne conduise pas à la pauvreté et à la dépendance financière ;- Favoriser la qualité des soins et une utilisation rationnelle des ressources.

PROCÉDURES ET MODALITÉS DE TRAVAIL POUR UNE MOC RENFORCÉE

Modalités et compte-rendu d'évaluation

Les nouveaux objectifs communs serviront de base à l'élaboration de stratégies nationales pour la protection et l'inclusion sociale. Ces stratégies comporteront :

• Une section commune qui fera l'évaluation de la situation sociale et la présentation de la démarche stratégique générale de modernisation des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale ;
• Trois plans thématiques portant sur l'inclusion sociale, les pensions et les soins de santé. Ces plans devront avoir un caractère prospectif et prévoir des objectifs nationaux classés par ordre de priorité et traduisant les objectifs communs.

La Commission élaborera un rapport conjoint (adopté par le Conseil et par elle-même) sur la protection sociale et l'inclusion sociale qui fera le point sur les progrès accomplis par les États membres et récapitulera les grandes tendances.

Calendrier de compte-rendu et d'évaluation

Les stratégies nationales porteraient en principe un regard prospectif sur une période de trois années. Compte tenu du nouveau calendrier de Lisbonne, il faudrait que les premiers rapports soient présentés en septembre 2006. Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »). S'ils le souhaitent, ils pourront rendre compte de nouvelles initiatives éventuelles ou de l'état d'avancement de leurs actions.

Appuyer le renforcement de l'apprentissage mutuel

Les échanges de pratiques et l'apprentissage mutuel devraient prendre une place plus importante et être mieux intégrés avec le travail de compte-rendu et d'évaluation. La future ligne budgétaire PROGRESS apportera une aide pour mener de tels échanges dans tous les domaines relevant de la MOC.

Participation des acteurs et gouvernance

La MOC renforcée devrait prêter une attention redoublée à l'encouragement de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation des acteurs :

• Pour l'inclusion : favoriser la participation à la prise de décisions, assurer une coordination entre les secteurs et échelons des pouvoirs publics;
• Pour les pensions : rendre les régimes compréhensibles et donner aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour préparer leur retraite;
• Pour la santé : mettre en place une bonne coordination entre les différents éléments du système et bien informer les citoyens.

Améliorer la visibilité

L'amélioration de la visibilité de la MOC permettrait d'apporter une contribution positive aux débats nationaux. Le rythme plus léger prévu dans le domaine du compte rendu et de l'évaluation pourrait être mis à profit pour davantage faire connaître la MOC à travers des séminaires nationaux ouverts à tous les acteurs.

Contexte

En matière de protection sociale et d'intégration sociale, à défaut d'intégration de ces politiques dans le droit communautaire, le mécanisme mis en oeuvre depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 au sein de l'Union est celui de la méthode ouverte de coordination (MOC). Il permet de définir des objectifs communs et de comparer les bonnes pratiques entre États membres et ce dans trois domaines: l'intégration sociale (depuis 2000), les pensions et régimes de retraite (depuis 2001) et l'avenir du secteur de la santé et des soins à long terme (depuis 2004). Concrètement, la MOC consiste à annoncer des objectifs généraux communs, à élaborer des plans d'action et rapports nationaux qui fixent la politique que les États membres prévoient de mener pour atteindre les objectifs communs et à évaluer ces plans et stratégies dans d'autres rapports conjoints de la Commission et du Conseil.

Afin de mieux coordonner entre eux les processus sociaux et de les accorder à la stratégie de Lisbonne (en particulier avec les grandes orientations des politiques économiques et la stratégie européenne pour l'emploi), il a été décidé dès 2003 d'entreprendre la rationalisation de la MOC (voir la communication de mai 2003 sur la rationalisation de la coordination dans le domaine de la protection sociale).

Dans la continuité des efforts de rationalisation, la présente communication propose un nouvel ensemble d'objectifs communs pour les trois volets de la MOC et l'application de nouvelles procédures à partir de 2006. Cette MOC renforcée doit agir en parallèle et en interaction étroite avec la stratégie de Lisbonne révisée: elle alimentera les objectifs en matière de croissance et d'emploi tandis que les programmes relevant de Lisbonne contribueront à la poursuite des objectifs de cohésion sociale.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 20 avril 2004, moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée, de qualité, accessibles et durables : un appui aux stratégies nationales par la « méthode ouverte de coordination » [COM(2004) 304 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission, du 27 mai 2003, relative au renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale [COM(2003) 261 final - Journal officiel L 314 du 13.10.2004].

Communication de la Commission, une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables [COM(2001) 362 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 19.01.2006