Commission générale des pêches pour la Méditerranée

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (UE) 2015/674 sur l’acceptation, au nom de l’Union européenne, de l’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Décision 98/416/CE relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), tel qu’amendé, vise à garantir la conservation et l’utilisation durable, aux niveaux biologique, social, économique et environnemental, des ressources marines vivantes, et le développement durable de l’aquaculture dans les eaux marines de la mer Méditerranée et de la mer Noire.
• La décision 98/416/CE approuve l’adhésion de la Communauté européenne, devenue l’Union européenne (UE), à la CGPM.
• La décision (UE) 2015/674 approuve l’accord amendé de la CGPM au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Composition, demande et représentation

• La CGPM compte 23 membres — 22 pays ayant des côtes en mer Méditerranée ou en mer Noire. Par ailleurs, la CGPM comprend six coopérations parties non contractantes (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Jordanie, Moldavie, Arabie Saoudite et Ukraine).
• L’UE est membre de la CGPM depuis 1998.
• La zone d’application est divisée en cinq sous-régions: la Méditerranée occidentale, centrale et orientale, la mer Adriatique et la mer Noire. Ces sous-régions sont ensuite divisées en 30 sous-régions géographiques.
• Chaque partie est représentée par un délégué, les décisions prises à la majorité ou, dans certains cas, à une majorité des deux tiers.

Principes généraux

Pour atteindre l’objectif de l’accord, la CGPM est guidée par un certain nombre de principes généraux. Il s’agit notamment des éléments suivants:

• adopter des recommandations et des résolutions sur des mesures de conservation et de gestion visant à garantir la durabilité à long terme des activités de pêche, en se concentrant sur:
  • des mesures visant à prévenir la surpêche et à réduire au minimum les rejets, et
  • les impacts potentiels sur les pêcheries à petite échelle et les communautés locales;
• appliquer le principe de précaution;
• considérer l’aquaculture comme un moyen de promouvoir la diversification du revenu et de l’alimentation et veiller à ce que les ressources marines vivantes soient utilisées de manière responsable, à ce que la diversité génétique soit préservée et à ce que les impacts néfastes sur l’environnement et les communautés locales soient minimisés;
• favoriser une approche sous-régionale de la gestion de la pêche et du développement de l’aquaculture qui s’attaque aux spécificités de la mer Méditerranée et de la mer Noire;
• prendre les mesures appropriées pour garantir le respect de ses recommandations pour dissuader et éradiquer les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées.

Fonctions

Sur la base de ses principes généraux et objectifs, la CGPM remplit un certain nombre de fonctions, parmi lesquelles:

• examiner et évaluer régulièrement l’état des ressources marines vivantes;
• élaborer et recommander des mesures visant à:
  • conserver et gérer les ressources marines vivantes,
  • réduire au minimum l’impact des activités de pêche sur les ressources marines vivantes et leurs écosystèmes,
  • veiller à ce que les populations soient au-dessus des niveaux pouvant produire un rendement maximal durable*,
  • établir des zones de pêche restreintes pour protéger les écosystèmes marins vulnérables;
• promouvoir le développement durable de l’aquaculture;
• revoir régulièrement les aspects socio-économiques de l’industrie de la pêche;
• améliorer la communication et la consultation avec les organisations non gouvernementales concernées par l’aquaculture et la pêche;
• encourager, recommander, coordonner et mener à bien des activités de recherche et développement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision 98/416/CE d’adhésion à la CGPM s’applique depuis le 16 juin 1998.

La décision (UE) 2015/674 relative à l’acceptation de l’amendement de l’accord de la CGPM s’applique depuis le 20 avril 2015.

CONTEXTE

Une nouvelle stratégie 2030 pour la CGPM a été adoptée en novembre 2021. Elle comprend un ensemble de mesures conçues pour transformer la stratégie en actions concrètes.

La déclaration ministérielle de Sofia a été signée en juin 2018. Cette déclaration prévoit un ensemble de mesures et d’initiatives pour une gouvernance régionale globale en mer Noire.

En mars 2017, la déclaration ministérielle MedFish4Ever de Malte a été adoptée. Cette déclaration vise à réaffirmer la volonté des parties de renforcer la situation des pêcheries en Méditerranée au cours de la prochaine décennie grâce à un ensemble d’objectifs et d’activités visant à renforcer la gestion et la gouvernance des pêches.

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2015/674 du Conseil du 20 avril 2015 sur l’acceptation, au nom de l’Union européenne, de l’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 111 du 30.4.2015, p. 1-2).

Accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 111 du 30.4.2015, p. 3-15).

Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée – Déclaration unique de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote conformément à l’article II, paragraphe 6 de l’accord de la CGPM – Règlement intérieur de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 36-47).

Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34-35).

dernière modification 21.11.2022