Exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2020/741 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit des paramètres harmonisés pour garantir la sécurité de la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole, dans le but d’encourager cette pratique et d’aider à faire face aux sécheresses et au stress hydrique.
• Il vise également à contribuer aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 6 sur la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous et l’objectif 12 sur la consommation et la production durables.

POINTS CLÉS

Le règlement définit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau, ainsi que des règles de gestion des risques, pour une utilisation sûre de l’eau recyclée pour l’irrigation agricole dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau.

Il s’appuie sur deux communications de la Commission européenne:

• le plan d’action 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe (voir synthèse); et
• le plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire de 2015, qui s’est engagé à prendre une série de mesures visant à promouvoir l’utilisation des eaux usées traitées et à présenter une proposition juridique fixant des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau.

Champ d’application

• Le règlement s’applique lorsque les eaux urbaines résiduaires traitées sont réutilisées, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE relative aux eaux urbaines résiduaires, pour l’irrigation agricole (voir synthèse).
• Un État membre de l’UE peut décider qu’il n’est pas approprié de réutiliser l’eau pour l’irrigation agricole dans un ou plusieurs de ses districts hydrographiques ou parties de ceux-ci, sur la base de critères spécifiques:
  • les conditions géographiques et climatiques dans le district ou des parties de celui-ci;
  • les pressions exercées sur les autres ressources en eau et l’état de ces autres ressources;
  • les pressions exercées sur les masses d’eau de surface dans lesquelles des eaux urbaines résiduaires traitées sont rejetées et l’état de ces masses; et
  • les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources de l’eau de récupération et d’autres ressources en eau.
• Une telle décision doit être dûment justifiée et régulièrement réexaminée pour tenir compte de l’évolution des circonstances, telles que les projections de changement climatique et les stratégies nationales d’adaptation au changement climatique, ainsi que les plans de gestion des bassins hydrographiques établis conformément à la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE — voir synthèse).
• Le règlement autorise des exclusions limitées dans le temps par rapport aux règles en matière de projets de recherche ou de projets pilotes, qui sont soumises à certaines conditions.

Qualité de l’eau de récupération

L’exploitant d’installation de récupération doit garantir que l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole est conforme:

• aux exigences minimales en matière de qualité de l’eau énoncées à l’annexe 1 du règlement, qui couvrent les éléments microbiologiques (tels que les niveaux de bactéries Escherichia coli) et les exigences de surveillance pour la surveillance de routine et de validation;
• à toute condition supplémentaire concernant la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans le permis délivré.

Gestion des risques

• L’autorité nationale compétente doit veiller à ce qu’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soit établi pour produire, fournir et utiliser l’eau récupérée.
• Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau peut être rédigé par l’exploitant de l’installation de récupération, les autres parties du projet de réutilisation de l’eau ou les utilisateurs finaux, selon le cas, et il doit identifier les responsabilités de gestion des risques de toutes les parties du projet de réutilisation de l’eau.
• Il doit, en particulier, définir toute exigence supplémentaire en matière de qualité de l’eau, identifier les mesures préventives et/ou correctives appropriées et identifier toute barrière ou mesure supplémentaire pour assurer la sécurité du système.

Obligations concernant le permis

• La production et la fourniture d’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole requièrent un permis.
• Les parties concernées doivent soumettre une demande à l’autorité nationale compétente.
• Le permis définit les obligations de l’exploitant de l’installation de valorisation et, le cas échéant, des autres parties impliquées dans le système de réutilisation de l’eau, qui sont fondées sur le plan de gestion des risques. Elles doivent préciser un certain nombre d’éléments, notamment:
  • la ou les classes de qualité de l’eau de récupération et l’usage agricole pour lequel l’eau de récupération est autorisé, le lieu d’utilisation, les installations de récupération et le volume annuel estimé d’eau de récupération devant être produit;
  • les conditions relatives aux exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau;
  • les conditions relatives à des exigences supplémentaires pour l’exploitant de l’installation de récupération, définies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau;
  • toute autre condition nécessaire pour éliminer tout risque inacceptable pour l’environnement et la santé humaine et animale;
  • la période de validité du permis; et
  • le point de conformité.
• Les permis doivent être régulièrement réexaminés et mis à jour si nécessaire, et au moins lorsque des changements importants interviennent dans les processus de traitement ou dans les conditions du site.

Contrôles de conformité

• L’autorité nationale compétente doit vérifier le respect des conditions énoncées dans le permis. Cela peut se faire en utilisant les éléments suivants:
  • contrôles sur place;
  • données de surveillance, en particulier celles recueillies en vertu du règlement (UE) 2020/741; et
  • tout autre moyen approprié.
• Le règlement définit également les mesures à prendre en cas de non-conformité.
• L’autorité nationale compétente doit également vérifier régulièrement le respect des plans de gestion des risques.

Transparence et partage de l’information

• Des points de contact nationaux doivent être établis pour faciliter la coordination transfrontalière le cas échéant.
• Pour garantir la transparence, le règlement énonce également des règles sur:
  • la sensibilisation;
  • les informations à fournir au public; et
  • les informations relatives au contrôle de la mise en œuvre.
• La Commission procèdera à une évaluation de ce règlement au plus tard le 26 juin 2028.

Lignes directrices

La Commission a publié des lignes directrices pour aider les États membres et les parties prenantes à appliquer les règles relatives à la réutilisation de l’eau. Les lignes directrices sont complétées par plusieurs exemples pratiques pour faciliter l’application des règles.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 26 juin 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Réutilisation de l’eau (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32-55).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission Lignes directrices visant à soutenir l’application du règlement (UE) relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau 2022/C 298/01 (JO L 298 du 5.8.2022, p. 1-55).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (COM(2015) 614 final, 2.12.2015).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe (COM(2012) 673 final, 14.11.2012).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe (COM(2007) 414 final, 18.7.2007).

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1-54). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 226 du 25.6.2004, p. 3-21).

Les modifications successives du règlement (CE) no 852/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73)

Voir la version consolidée.

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54).

Voir la version consolidée.

Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40-52).

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.08.2022