Cadre applicable aux achats de l’Eurosystème

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/893/CE établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème

Orientation (UE) 2015/280 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CETTE ORIENTATION?

• Cette décision définit les règles et les pratiques applicables à l’achat conjoint par les banques centrales nationales (BCN) et par la Banque centrale européenne (BCE) de biens et de services nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème, ainsi que les rôles de l’office de coordination des achats de l’Eurosystème (EPCO) et des autres autorités publiques concernées.
• Cette orientation fixe les règles visant à garantir que les différents types d’imprimeries des secteurs public et privé puissent participer équitablement aux procédures d’appel d’offres pour la production de billets en euros organisées et réalisées au sein de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Lorsque l’EPCO considère qu’une procédure d’appel d’offres conjointe de biens et de services est nécessaire, pour des raisons d’efficience en termes de coûts et d’efficacité ou aux fins d’adopter des exigences et des normes harmonisées, il invite les banques centrales à participer à une procédure d’appel d’offres conjointe*.

Le conseil des gouverneurs de la BCE approuve la procédure, ainsi que la banque centrale chef de file proposée par l’EPCO. La banque centrale chef de file mène la procédure d’appel d’offres conjointe au profit des BCN participant à celle-ci, conformément aux règles de passation des marchés applicables.

La participation des BCN aux activités de l’EPCO et aux procédures d’appel d’offres conjointes a lieu volontairement.

L’EPCO est hébergé par une BCN désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE tous les cinq ans. La Banque centrale du Luxembourg occupe actuellement cette fonction (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024). Les BCN financent le budget de l’EPCO sur une base annuelle ou pluriannuelle.

Le système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème est établi en vue de la production de billets en euros, ainsi que de leur approvisionnement. Il couvre la production des billets en euros par les BCN qui utilisent des imprimeries internes, ainsi que l’appel d’offres pour la production des billets en euros par les BCN qui utilisent des imprimeries publiques. Des dispositions internes garantissent que les comptes des imprimeries publiques et ceux de son autorité publique sont entièrement séparés dans la procédure.

Les BCN sont responsables de la production et de l’approvisionnement en billets en euros qui leur ont été attribués conformément à leurs parts dans le capital de la BCE.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CETTE ORIENTATION S’APPLIQUENT-ELLES?

• La décision 2008/893/CE s’applique depuis le 1^er décembre 2008.
• Les banques centrales de l’Eurosystème respectent l’orientation depuis le 1^er janvier 2015.

CONTEXTE

• Selon les statuts de la BCE (article 12.1), le conseil des gouverneurs de la BCE est habilité à adopter certaines orientations et à prendre toute décision afin de garantir le bon fonctionnement de l’Eurosystème. Il est également seul habilité à autoriser l’émission des billets en euros dans l’Union et à attribuer la responsabilité de la production des billets en euros aux BCN.
• En juillet 2007, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’instituer l’EPCO afin de renforcer la coopération dans le domaine de l’approvisionnement au sein de l’Eurosystème. Il l’a pérennisé en 2020.

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2008/893/CE de la Banque centrale européenne du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (BCE/2008/17) (JO L 319 du 29.11.2008, p. 76-78)

Les modifications successives à la décision 2008/893/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne du 13 novembre 2014 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2014/44) (JO L 47 du 20.2.2015, p. 29-33).

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.03.2023