Services d’intermédiation en ligne — Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à garantir l’équité et la transparence du traitement accordé par les plateformes en ligne aux entreprises utilisatrices, en fournissant à celles-ci des possibilités de recours plus efficaces en cas de problèmes et en créant un environnement réglementaire prévisible et propice à l’innovation pour les plateformes en ligne au sein de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Le règlement introduit de nouvelles règles concernant les services d’intermédiation en ligne* (plateformes en ligne) et les moteurs de recherche en ligne visant à mettre en relation les entreprises et les sites internet professionnels de l’UE avec les consommateurs de l’UE.
• Les plateformes en ligne couvrent une large gamme d’activités, notamment:
  • les places de marché en ligne;
  • les réseaux sociaux et les espaces de diffusion de contenus créatifs en ligne;
  • les plateformes de distribution d’applications;
  • les comparateurs de prix;
  • les places de marché d’économie collaborative, dans la mesure où elles hébergent des utilisateurs professionnels; et
  • les moteurs de recherche généraux en ligne.
• Elles partagent certaines caractéristiques essentielles, notamment l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour faciliter les interactions entre utilisateurs (y compris les transactions commerciales), la collecte et l’utilisation de données relatives à ces interactions ainsi que des effets de réseau qui confèrent la plus grande valeur aux plateformes réunissant le plus grand nombre d’utilisateurs.

Conditions générales

Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent:

• garantir que leurs conditions générales pour les utilisateurs professionnels sont simples à comprendre et facilement disponibles;
• énoncer à l’avance les raisons possibles pour restreindre, suspendre ou résilier leurs services;
• informer leurs utilisateurs professionnels au moins 15 jours à l’avance de toute modification de leurs conditions générales, sauf en cas de soumission à une obligation légale particulière ou pour faire face à des risques imprévus et imminents en matière de cybersécurité. Le non-respect de cette obligation rend toute modification nulle et non avenue;
• agir de bonne foi en s’abstenant de procéder à des changements rétroactifs de leurs conditions générales, en octroyant un droit de résiliation à leurs utilisateurs professionnels et en indiquant s’ils maintiennent un accès aux données de leurs entreprises utilisatrices une fois leur contrat résilié;
• préciser s’ils se réservent quelconques droits relatifs à la propriété intellectuelle de leurs utilisateurs professionnels ou à la capacité de la plateforme à commercialiser les biens ou services de ces derniers hors de la plateforme concernée;
• transmettre aux utilisateurs professionnels un exposé détaillé des motifs de la décision de restreindre, suspendre ou résilier leurs services. Dans le cas d’une résiliation globale, un tel exposé doit être transmis 30 jours à l’avance;
• veiller à ce que l’identité de leurs utilisateurs professionnels soit bien visible.

Les conditions générales doivent comporter:

• les principaux paramètres déterminant le classement ainsi que l’importance relative de ces paramètres par rapport à tous les autres paramètres. Cette description devra inclure toute possibilité d’influencer le classement moyennant rémunération directe ou indirecte (outre les plateformes en ligne, les moteurs de recherche en ligne doivent également présenter les principaux paramètres déterminant le classement);
• le cas échéant, une description de l’ensemble des biens ou services accessoires que la plateforme en ligne peut elle-même proposer en complément des biens ou services de ses utilisateurs professionnels;
• une description concernant tout traitement différencié accordé aux biens et services qu’eux-mêmes proposent (ou que proposent les utilisateurs professionnels qu’ils contrôlent), par rapport au traitement accordé aux biens et services proposés par d’autres utilisateurs professionnels (cette obligation s’applique également aux moteurs de recherche en ligne);
• une description de l’accès technique ou contractuel des utilisateurs professionnels aux données à caractère personnel ou à d’autres données que fournissent les entreprises utilisatrices ou les consommateurs aux services d’intermédiation en ligne ou qui sont produites dans le cadre de l’utilisation de ces services;
• le cas échéant, les considérations juridiques, économiques ou commerciales expliquant toute restriction de la capacité des utilisateurs professionnels à proposer leurs biens ou services à des conditions différentes par l’intermédiaire d’autres canaux;
• les informations concernant l’accès et le fonctionnement des systèmes internes de traitement des plaintes des plateformes en ligne ainsi qu’un ou plusieurs médiateurs vers qui les entreprises utilisatrices peuvent se tourner pour tenter de résoudre tout litige avec le fournisseur de la plateforme en ligne concerné.

Plaintes, médiation et recours

• Les fournisseurs de plateformes en ligne employant plus de 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint plus de 10 millions d’euros doivent établir et gérer un système interne de traitement des plaintes qui émanent des utilisateurs professionnels concernant les manquements à une obligation légale, spécifiée dans le règlement, ou concernant toute question technologique ou mesure prise par les fournisseurs ou tout comportement de la part de ces derniers qui pourraient affecter les entreprises utilisatrices. Les plaintes doivent être traitées rapidement et efficacement. Le résultat doit être communiqué de manière personnalisée et formulé de façon claire et compréhensible.
• Pour contribuer aux activités de surveillance, y compris celles de l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne, les fournisseurs de plateformes en ligne doivent publier les statistiques concernant l’efficacité de leurs systèmes internes de gestion des plaintes.
• Pour davantage faciliter une résolution rapide et efficace des litiges, les fournisseurs de plateformes en ligne doivent indiquer un ou plusieurs médiateurs vers qui les entreprises utilisatrices peuvent se tourner pour tenter de résoudre tout litige avec le fournisseur de la plateforme en ligne concerné.

Application

• Les organisations représentatives et les organismes publics ont le droit autonome de saisir les juridictions nationales et d’interdire tout manquement au règlement de la part des fournisseurs de services d’intermédiation et des moteurs de recherche en ligne.
• Les pays de l’UE fournissent en outre des mécanismes de contrôle de l’application publics et efficaces.

Réexamen

L’observatoire de l’économie des plateformes en ligne aide la Commission européenne à suivre les incidences des nouvelles règles ainsi que les questions et les perspectives émergeant dans le contexte de l’économie numérique. Au plus tard le 13 janvier 2022, la Commission évaluera si certaines règles supplémentaires ou différentes pourraient être nécessaires dans le cadre du réexamen prévu du règlement.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 12 juillet 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Les plateformes en ligne (Commission européenne);
• Groupe d’experts pour l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne de l’UE (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57-79)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1-18)

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/680 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1-15)

Règlement (UE) n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6-16)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3-8)

dernière modification 19.08.2019