Production des statistiques européennes sur les cultures permanentes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1337/2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il introduit des règles en ce qui concerne la production de statistiques européennes sur les cultures permanentes*. On compte parmi celles-ci les vignes, les olives et les fruits poussant sur des arbres ou arbustes.

Il abroge le règlement (CEE) n^o 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles et la directive 2001/109/CE concernant les statistiques sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers, deux secteurs dont la production et les conditions de marché ont évolué de manière significative depuis l’entrée en vigueur de ces actes.

POINTS CLÉS

Le règlement établit les règles pour la production de statistiques concernant les cultures permanentes suivantes:

• les pommiers produisant des pommes de table;
• les poiriers produisant des poires de table;
• les abricotiers;
• les pêchers produisant des pêches de table;
• les orangers;
• les citronniers;
• les oliviers;
• les vignes destinées à la production de raisins de table;
• les vignes destinées à d’autres fins.

Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent décider de collecter des statistiques sur les pommiers, poiriers, pêchers et vignes destinés à la transformation industrielle.

Les statistiques sur les cultures permanentes doivent représenter au moins 95 % du total de la superficie plantée produisant exclusivement ou principalement pour le marché de chaque culture permanente visée dans chaque pays de l’UE.

Les pays de l’UE peuvent exclure les exploitations situées sous un seuil de 0,2 hectare (ha) de chaque culture permanente produisant exclusivement ou principalement pour le marché dans chaque pays de l’UE. Si la superficie couverte par de telles exploitations représente moins de 5 % du total de la superficie plantée de la culture en question, les pays de l’UE peuvent relever ce seuil, pour autant que cela n’entraîne pas l’exclusion de plus de 5 % supplémentaires du total de la superficie plantée de la culture en question.

Les pays de l’UE ayant une superficie plantée minimale de 1 000 ha de chaque culture individuelle doivent produire au cours de l’année 2012, et par la suite tous les cinq ans, les données visées à l’annexe I.

Les pays de l’UE ayant une superficie plantée minimale de 500 ha de vignes destinées à d’autres fins doivent produire au cours de l’année 2015, et par la suite tous les cinq ans, les données visées à l’annexe II.

Lorsque les pays de l’UE mènent des enquêtes par sondage afin d’obtenir des données sur les cultures permanentes, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que le coefficient de variation des données n’excède pas, à l’échelle nationale, 3 % pour la superficie plantée pour chacune des cultures.

Les statistiques sur les vignes destinées à d’autres fins (que le raisin de table) sont fournies en utilisant les données disponibles dans le casier viticole.

Les données concernant les cultures permanentes autres que les vignes destinées à d’autres fins doivent être ventilées par unités territoriales NUTS* 1, sauf lorsqu’une ventilation moins détaillée est spécifiée par le règlement. Les données concernant les vignes destinées à d’autres fins doivent être ventilées par unités territoriales NUTS 2.

Toutes les données doivent être transmises à la Commission européenne (Eurostat) au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de référence.

La Commission européenne réexaminera la mise en œuvre du règlement au plus tard à la fin décembre 2018 puis tous les cinq ans.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2012. Certains pays de l’UE, dont les systèmes statistiques nationaux nécessitaient des adaptations majeures, ont pu bénéficier d’une dérogation à l’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2012 et ont donc continué d’appliquer la directive 2001/109/CE.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) n^o 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7-20)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1337/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 20.03.2018