Respect des règles européennes sur la chaîne agroalimentaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/625 — contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit des règles communes pour les contrôles officiels de l’Union européenne (UE) visant à assurer le respect et l’application correcte de la législation relative à la chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux.
Le règlement introduit un système plus harmonisé et cohérent des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire, et renforce le principe des contrôles destinés à évaluer les risques.

POINTS CLÉS

Chaîne agroalimentaire

Le règlement comprend des règles relatives aux contrôles officiels réalisés dans toutes les entreprises du secteur de l’alimentation humaine et animale, des producteurs primaires aux détaillants et traiteurs, y compris les éleveurs, les cultivateurs et les négociants.

Champ d’application

Le règlement couvre les contrôles officiels effectués par les autorités responsables au niveau national pour vérifier le respect des règles applicables à la chaîne agroalimentaire concernant:
- les denrées alimentaires et la sécurité des denrées alimentaires, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution;
- l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;
- les aliments pour animaux et la sécurité des aliments pour animaux à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation de ces aliments;
- la santé et le bien-être des animaux;
- la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.
Le règlement couvre aussi l’importation de certains animaux et marchandises:
- de l’extérieur de l’UE qui doivent être vérifiés aux postes de contrôles frontaliers de l’UE;
- commandés par l’internet.
Le règlement couvre également les contrôles officiels destinés à vérifier la conformité des animaux et des produits d’origine animale importés avec certaines règles relatives à l’utilisation de médicaments vétérinaires.

Système fondé sur l’évaluation des risques

Le règlement établit un système fondé sur l’évaluation des risques afin que les autorités responsables au niveau national effectuent les contrôles officiels là où ils sont les plus nécessaires.
En général, pour assurer leur efficacité, ces contrôles seront inopinés.

Bien-être des animaux

Les contrôles officiels s’appliquent aux règles relatives au bien-être des animaux, y compris lors du transport, de l’abattage et de l’élevage.
La Commission européenne peut adopter une législation visant à adapter les règles des contrôles officiels aux besoins spécifiques du bien-être des animaux.
Des centres de référence européens pour le bien-être des animaux sont chargés des tâches suivantes:
- aider les États membres de l’UE dans leurs contrôles officiels par:
  - la réalisation d’études scientifiques et techniques,
  - l’organisation de formations,
  - le partage de résultats de recherche et d’informations sur les innovations techniques;
- l’apport de leur expertise scientifique et technique au niveau des méthodes pour évaluer et améliorer le bien-être des animaux.

Coopération entre les États membres

Le règlement précise et renforce les règles de coopération et d’assistance administrative entre les États membres.
Les États membres doivent assurer un échange d’informations sur d’éventuels manquements aux règles, entre les autorités nationales et d’autres autorités responsables, le ministère public et les autorités judiciaires.
Un système de gestion intégré pour les contrôles officiels intégrera tous les systèmes informatisés existants (et futurs) gérés par la Commission.

Transparence

Les autorités nationales sont tenues de publier des rapports annuels.

Financement

Les règles de calcul des redevances pour les contrôles officiels garantiront que les États membres financeront leurs systèmes de contrôle de manière appropriée et que les redevances ne dépasseront pas les coûts de réalisation des contrôles officiels.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 décembre 2019 en ce qui concerne la plupart des articles du règlement tels que ceux qui traitent de son champ d’application, des définitions, des règles pour les autorités compétentes, du financement des contrôles officiels et des mesures coercitives des autorités compétentes.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Respect des règles tout au long de la chaîne agroalimentaire dans l’UE — fiche d’information (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/625 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118-150)

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