Lutte contre les fraudes dans la commercialisation des produits alimentaires - Rétablir la confiance du consommateur

En cas de suspicion de fraude dans les domaines de l'alimentation humaine et de l’alimentation animale, la Commission européenne a le pouvoir de recommander des plans coordonnés à l'échelle européenne afin d'établir la prévalence des dangers et des risques relatifs aux produits alimentaires, aux aliments pour les animaux ou aux animaux.

ACTE

Recommandation de la Commission 2013/99/UE du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d'établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

SYNTHÈSE

Au début de l'année 2013, des contrôles officiels effectués dans plusieurs États membres ont révélé que certains produits préemballés, notamment des hamburgers, contenaient de la viande de cheval qui n'était pas indiquée sur la liste des ingrédients mentionnés directement sur l'emballage ou sur l'étiquette qui y était apposée. L'étiquetage erroné de ces aliments ne renvoyait qu'à la seule présence de bœuf, un ingrédient beaucoup plus cher que la viande de cheval.

La viande de cheval est un ingrédient tout à fait légitime, si elle provient de chevaux producteurs de denrées alimentaires abattus dans des abattoirs agréés et si elle satisfait aux contrôles vétérinaires nécessaires. Le problème s'est aggravé en raison du fait que l'utilisation du médicament vétérinaire, la phénylbutazone, est autorisé uniquement pour les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires. On craignait que de la viande chevaline provenant de ces filières soit entrée dans la chaîne alimentaire humaine.

Cette situation a conduit les autorités européennes (la Commission européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments), conjointement avec les autorités compétentes des États membres bénéficiant de l'aide d'Europol, à travailler en étroite collaboration pour enquêter sur l'ampleur du problème, élaborer un plan pour y remédier et rétablir la confiance des consommateurs vis-à-vis des aliments qu'ils achètent.

Un plan de contrôle coordonné visant à établir la prévalence de pratiques frauduleuses a été élaboré par la Commission, et les pouvoirs publics nationaux ont dû prendre deux mesures:

• des contrôles des produits alimentaires commercialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf afin de vérifier s'ils contiennent de la viande de cheval;
• des contrôles de la viande de cheval destinée à la consommation humaine afin de détecter la présence éventuelle de résidus de phénylbutazone.

Tous les résultats positifs devaient être signalés sans tarder à la Commission et ils ont été diffusés dans l'ensemble de l'UE par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

Ces mesures coordonnées à l'échelle de l'UE ont donné des résultats rapides avec l'identification des personnes impliquées dans la chaîne de production alimentaire et un rappel des produits qui ont été identifiés.

Parmi les autres mesures qui ont été prises, citons:

• la création, au sein du département chargé de la santé et des consommateurs (Direction générale de la santé et des consommateurs) de la Commission, d'une équipe chargée de la fraude alimentaire dans l'UE;
• l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs;
• un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013. La Commission envisage de présenter une proposition législative.

Propositions

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale [COM(2013)260 final du 6.5.2013, non publiée au Journal officiel]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 1/2005, (CE) no 396/2005, (CE) no 834/2007, (CE) no 1099/2009, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013)265 final du 6.5.2013, non publiée au Journal officiel]

Communication

Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen: Des animaux et des végétaux plus sains et une filière agroalimentaire plus sûre - Un cadre juridique modernisé pour une Union européenne plus compétitive [COM(2013)264 final du 6.5.2013, non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 05.02.2014