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Summaries of EU Legislation

    Coopération statistique au sein de l’Espace économique européen

     

    SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

    Accord sur l’Espace économique européen — Acte final

    Annexe XXI — Statistiques

    Protocole 30 — Dispositions particulières relatives à la coopération de l’Espace économique européen dans le domaine statistique

    QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CE PROTOCOLE?

    • Ils visent à améliorer la coopération statistique entre les pays de l’Union européenne (UE) et les pays de l’Espace économique européen (EEE) qui ne sont pas membres de l’UE (c’est-à-dire l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) par des procédures et des programmes communs menant à une harmonisation progressive.
    • L’annexe XXI de l’accord comprend la législation européenne dans le domaine statistique qui est applicable aux pays de l’EEE/l’Association européenne de libre-échange (AELE).
    • Le protocole vise à faire en sorte que les parties adaptent leurs procédures afin de produire, de transmettre et de diffuser des statistiques européennes officielles de manière cohérente dans le cadre du partenariat du système statistique européen.

    POINTS CLÉS

    Dispositions générales

    • Les pays de l’EEE/AELE contribuent financièrement au budget de l’UE correspondant pour les actions statistiques.
    • Une conférence de représentants réalise la coopération statistique, l’élaboration de programmes et de procédures et la surveillance de la mise en œuvre de ces programmes.
    • Cette conférence est composée des organismes statistiques nationaux des pays concernés ainsi que d’Eurostat, le bureau des statistiques de l’UE, et de l’Office statistique de l’AELE, qui gère l’accord de l’EEE en matière de statistique pour le compte de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
    • Des experts peuvent participer à part entière (sans droit de vote) aux travaux de tous les comités de l’UE et d’autres organismes techniques de l’UE qui sont responsables de l’élaboration des actions et des programmes statistiques.
    • Un rapport annuel conjoint entre Eurostat et l’Office statistique de l’AELE évalue si les objectifs, les priorités et les actions prévus ont été réalisés.
    • Eurostat contrôle annuellement le respect par les pays de l’EEE/AELE des obligations statistiques prévues par la législation européenne, conformément à l’accord EEE et à son annexe XXI.

    Programme statistique 2021-2027

    • Le programme statistique européen, qui s’inscrit dans le programme du marché unique 2021-2027, constitue la base de l’action statistique de l’EEE.
    • Un programme statistique annuel spécifique à l’EEE est élaboré conjointement par Eurostat et l’Office statistique de l’AELE, en tant que sous-ensemble du programme de travail annuel de la Commission européenne pour les statistiques.
    • Le programme statistique annuel de l’EEE définit les domaines de coopération et d’activités statistiques dans lesquels les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont autorisés à recevoir des appels d’offres et des subventions de la Commission pour mettre en œuvre des projets statistiques.

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

    L’accord et le protocole sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994.

    DOCUMENTS PRINCIPAUX

    Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations de l’une ou de plusieurs des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)

    Les modifications successives de l’accord sur l’Espace économique européen ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    Annexe XXI — Statistiques, 9.7.2021, p. 1-56

    Accord sur l’Espace économique européen — Protocole 30 contenant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (JO L 1 du 3.1.1994, p. 197) (le protocole a été modifié en vue d’inclure le programme pour le marché unique 2021-2027).

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1-47)

    Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173)

    Voir la version consolidée.

    dernière modification 30.09.2021

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