Accord entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les données des dossiers des passagers aériens

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

Décision 2012/471/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

Décision 2012/472/UE relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

Cet accord vise à définir un cadre juridique pour le transfert des données de dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant les vols de passagers entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis aux ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) et l’utilisation subséquente de ces données par le DHS américain.

L’objectif principal est de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les infractions pénales qui y sont liées, ainsi que les autres formes graves de criminalité transnationale qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.

La décision (UE) 2012/471/UE autorise l’UE à signer cet accord. Le décision 2012/472/UE ratifie ledit accord.

POINTS CLÉS

Les données PNR sont les informations que les passagers fournissent volontairement aux transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d’enregistrement. Celles-ci incluent des informations telles que le nom, les dates et l’itinéraire de voyage, les informations du billets, les coordonnées, les informations de paiement et de facturation, l’agence de voyage, le numéro de siège et les informations relatives aux bagages.

Voici les principaux points de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les dossiers passagers:

• l’utilisation des données PNR se limitera à la prévention et à la détection des infractions terroristes et des crimes transnationaux ainsi qu’à l’enquête et aux poursuites en la matière;
• un engagement juridiquement contraignant du ministère américain de la sécurité intérieure d’informer les États membres et les autorités de l’UE de toute information pertinente de source européenne découlant de l’analyse de ces données PNR sera exigé;
• un régime strict de protection des données comportant des exigences rigoureuses en matière de sécurité et d’intégrité des données sera requis;
• les personnes auront le droit d’accéder à leurs données PNR qui sont conservées aux États-Unis. Si les informations sont inexactes, elles devront être modifiées ou supprimées;
• un usage limité des données PNR sera fixé à une période de dix ans pour la criminalité transnationale et de quinze ans pour le terrorisme. Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l’objet de contrôles supplémentaires.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est entré en vigueur le 1 juillet 2012.

CONTEXTE

Les données PNR sont les informations fournies par les passagers à l’agence de voyage ou la compagnie aérienne lors de la réservation d’un vol. Ces informations sont utilisées depuis de nombreuses années par les services de maintien de l’ordre du monde entier afin d’identifier les criminels dangereux et les terroristes. Elles ont permis par exemple d’appréhender les terroristes responsables de la planification d’un attentat-suicide à la bombe dans le métro de New York en 2009. Après les attaques terroristes de 2008, elles ont également permis d’appréhender les responsables de l’attaque planifiée à Times Square en 2010. Ces informations constituent aussi un outil extrêmement important pour identifier les trafiquants de drogue.

L’accord de 2012 entre l’UE et les États-Unis concernant les données PNR remplace l’accord de 2007 entre l’UE et les États-Unis.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Données des dossiers passagers (données PNR) (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accordentre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 215, 11.8.2012, p. 5-14)

Décision 2012/471/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 215, 11.8.2012, p. 1-3)

Décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 215, 11.8.2012, p. 4)

DOCUMENTS LIÉS

Informations concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 174, 4.7.2012, p. 1)

dernière modification 26.08.2021