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La décision est entrée en vigueur le 13 novembre 2012.
Le TICE a été négocié entre 1994 et 1996 et, depuis, 163 pays l’ont ratifié. En revanche, des pays clés dans la question du nucléaire, comme les États-Unis ou la Chine, n’ont pas encore ratifié le traité, ce qui explique qu’il n’est pas encore en vigueur. Jusqu’à ce que le traité ait force de loi, la commission préparatoire de l’OTICE contribue à le consolider et prépare son régime de vérification.
* Le régime de vérification du TICE est conçu pour détecter toute explosion nucléaire sur terre. Il utilise un système de surveillance international (SSI) et 4 technologies de vérification pour contrôler que les pays respectent le TICE, qui interdit toute explosion nucléaire sur la planète.
Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27-39)
Les modifications successives à la décision 2012/699/PESC ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2014/861/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 346 du 2.12.2014, p. 35)
dernière modification 20.01.2016