Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et auxbrevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens à effet unitaire dans l’ensemble des États membres participants de l’Union européenne (UE) qui fourniront une protection uniforme dans tous les États membres participants).

POINTS CLÉS

Champ d’application

L’accord relatif à une juridiction unifiée (AJUB) du brevet s’applique:

• aux brevets européens à effet unitaire;
• aux certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit protégé par un brevet européen;
• aux brevets européens sans effet unitaire;
• aux demandes de brevet européen en instance à la date d’application du présent accord ou qui ont été introduites après cette date.

L’accord est ouvert à l’adhésion de tous les États membres.

Emplacement et structure

• La juridiction unifiée du brevet (JUB) comprend un tribunal de première instance (TPI), une cour d’appel et un greffe.
• Le TPI comprend une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales. La division centrale aura son siège à Paris, ainsi qu’une section à Munich (une section complémentaire est susceptible d’être désignée à l’avenir).
• La cour d’appel aura son siège à Luxembourg, au même titre que le greffe.

Période transitoire

• Une période transitoire initiale de sept ans prendra effet à partir de la date d’application du présent accord. Cette période peut être prolongée de sept ans par décision du comité administratif.
• Au cours de cette période transitoire:
  • une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen (mais pas d’un brevet européen à effet unitaire) peut être engagée devant une juridiction nationale ou d’autres autorités nationales compétentes;
  • une action en contrefaçon ou une demande en nullité d’un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peut aussi être engagée devant une juridiction nationale ou d’autres autorités nationales compétentes;
  • le titulaire ou un demandeur de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB en notifiant sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Juges

• Les juges sont nommés par le comité administratif.
• Certains juges seront qualifiés sur le plan juridique, d’autres sur le plan technique.
• Le pool de juges sélectionnés doit comprendre au moins un juge qualifié dans chaque domaine technique concerné.
• Les juges seront affectés à des divisions par le président du TPI lorsque l’accord ou les statuts y afférents le prévoient. Cette affectation peut notamment avoir lieu à la demande d’une division locale ou régionale dans le cas d’une demande reconventionnelle en nullité pour un brevet.
• Les juges ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils peuvent en revanche exercer des fonctions judiciaires au niveau national.

Sources du droit

Les décisions de la JUB seront fondées sur:

• le droit de l’UE, y compris les règlements (UE) 1257/2012 et (UE) 1260/2012;
• l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet;
• la convention sur la délivrance de brevets européens;
• les autres accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l’égard de tous les États membres participants; et
• les droits nationaux.

Compétence

La JUB aura un pouvoir exclusif pour un certain nombre de questions dans les États membres participants, telles que:

• les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets européens et de certificats complémentaires de protection, et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;
• les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions;
• les actions en nullité de brevets européens; et
• les actions en nullité de certificats complémentaires de protection.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Considérant les règles d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Article 89) et les ratifications effectuées à ce jour, le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification auprès du Conseil de l’Union européenne.

Depuis le 19 janvier 2022, certaines règles de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s’appliquent déjà dans le cadre du protocole d’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée. Par exemple, la JUB est dotée de la personnalité juridique et peut recruter des juges.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Brevet unitaire (Commission européenne)
• Brevet unitaire (Office européen des brevets)
• Brevet unitaire (Juridiction unifiée du brevet)

DOCUMENT PRINCIPAL

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175 du 20.6.2013, p. 1–40)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (JO L 361 du 31.12.2012, p. 1–8)

Règlement (UE) n^o 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31.12.2012, p. 89–92)

dernière modification 14.02.2022