Aides d’État: règles de l’Union européenne applicables aux banques dans le contexte de la crise financière

La Commission européenne a élaboré un nouvel ensemble de règles relatives aux aides d’État temporaires afin d’évaluer le soutien public apporté aux institutions financières dans le contexte de la crise financière.

ACTE

Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1^er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («Communication concernant le secteur bancaire») (JO C 216 du 30.7.2013)

SYNTHÈSE

De nouvelles règles de l’Union européenne (UE) applicables aux banques dans le contexte de la crise financière sont entrées en vigueur en août 2013. Ces nouvelles règles précisent les conditions dans lesquelles les États membres de l’UE peuvent soutenir les banques à l’aide de garanties de financement, de recapitalisations ou de mesures de sauvetage des actifs.

Durant la période qui a suivi la faillite de Lehman Brothers, la Commission européenne a adopté un cadre général par l’intermédiaire de la communication concernant le secteur bancaire, de la communication sur la recapitalisation, de la communication sur les actifs dépréciés et de la communication sur la restructuration. L’idée principale était d’établir des règles qui régissent le soutien apporté au secteur financier pendant la crise afin d’assurer une stabilité financière tout en minimisant les distorsions de concurrence entre les banques de l’Union européenne.

Ce cadre de règles fixe au niveau de l’UE les conditions d’accès aux aides d’État et les exigences auxquelles ces aides doivent satisfaire pour être jugées compatibles avec le marché intérieur, à la lumière des principes énoncés dans le traité en ce qui concerne les aides d’État. Le cadre permet à la Commission européenne d’autoriser les aides d’État visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

Les principales modifications proposées dans la communication de la Commission de juillet 2013 concernant le secteur bancaire ont pour but d’améliorer le processus de restructuration et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les banques.

Ces changements prévoient que:

• les banques ne pourront être éligibles à des recapitalisations ou mesures de protection des actifs avant l’approbation de leur plan de restructuration par la Commission européenne;
• en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de banques et les créanciers devront fournir la contribution requise en premier ressort, avant toute injection d’argent public;
• les banques en faillite doivent appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants. La nouvelle communication concernant le secteur bancaire définit un plafonnement des rémunérations tant que l’entité est en cours de restructuration ou reçoit des aides de l’État. Cela incitera la direction à mettre en œuvre le plan de restructuration et à rembourser les aides publiques.

CONTEXTE

Communication de la Commission Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

dernière modification 07.04.2020