Systèmes de télépéage routier — Compatibilité entre pays

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/52/CE — Interopérabilité des systèmes de télépéage routier

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les conditions visant à assurer la compatibilité et l’interopérabilité des différents systèmes de télépéage routier dans l’UE. Elle s’applique aux perceptions électroniques de tous les types de redevances sur les routes, tunnels, ponts et bacs.

POINTS CLÉS

• Cette législation impose la création d’un service européen de télépéage (SET) pour percevoir les péages ou les redevances.
• Tous les systèmes de perception par télépéage déployés à partir du 1^er janvier 2007 doivent utiliser la localisation par satellite, les communications mobiles selon la norme GSM*-GPRS* ou les micro-ondes de 5,8 GHz.
• Les opérateurs du SET doivent mettre à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué compatible avec l’ensemble des systèmes de télépéage nationaux.
• Les pays de l’UE qui ont des systèmes de péage sont encouragés à s’assurer que, au 1^er janvier 2007, au moins 50 % des opérations de péage pourront être effectuées par voie électronique.
• Le service européen de télépéage consiste en:
  • un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service;
  • une série de normes et d’exigences techniques;
  • un contrat d’abonnement unique entre les clients, les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement donnant accès à l’ensemble du réseau.
• Cette législation ne compromet pas la capacité des autorités nationales à percevoir un péage pour certains types de véhicules ni le niveau de tarification appliqué ou sa finalité.
• La Commission européenne, assistée par un comité du télépéage, finalise les questions d’ordre technique, procédural et juridique.
• Cette directive ne s’applique pas:
  • aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique;
  • aux systèmes de télépéage routier qui ne requièrent pas l’installation d’un équipement embarqué à bord des véhicules;
  • aux systèmes de péage de petite envergure, à l’échelon purement local.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 20 mai 2004. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 19 novembre 2005.

CONTEXTE

• Tarification et paiement électroniques
• «Le service européen de télépéage (SET)» — Brochure

TERMES CLÉS

* Système mondial de communications mobiles (GSM): norme de télécommunication pour les réseaux cellulaires numériques utilisés par les téléphones mobiles.

* Service général de paquets radio (GPRS): forme de service de communication sans fil par paquets qui permet aux téléphones mobiles et aux ordinateurs de disposer d’une connexion à l’internet continue.

ACTE

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124-143)

Les modifications successives de la directive 2004/52/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11-29)

dernière modification 08.03.2016