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Sécurité électrique: matériel électrique à basse tension
La politique de l’Union européenne (UE) en matière de vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.
ACTE
Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
SYNTHÈSE
La politique de l’Union européenne (UE) en matière de vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive met en place des conditions uniformes à l’échelle de l’UE en ce qui concerne la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Elle s’applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu.
Elle couvre tous les risques liés à la santé et à la sécurité des personnes, garantissant ainsi que le matériel électrique est utilisé de façon sécurisée et conformément à sa destination.
POINTS CLÉS
La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs en ce qui concerne la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension:
Par ailleurs, la directive précise les mesures qui doivent être prises par les autorités nationales compétentes en matière de sécurité pour identifier et prévenir la vente de matériel électrique dangereux dans l’UE.
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Cette directive entre en vigueur à compter du 20 avril 2016. Elle abroge la directive 2006/95/CE à compter du 20 avril 2016.
CONTEXTE
La directive met à jour les règles européennes applicables à la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation de l’UE dans un large éventail de secteurs industriels en vue de réduire la charge administrative et d’établir des règles plus claires et plus cohérentes.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2014/35/UE |
18.4.2014 |
19.4.2016 |
dernière modification 16.02.2015