Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/425 — sécurité des équipements de protection individuelle

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les exigences relatives à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle* (EPI).
• Ces exigences garantissent la santé et la sécurité des utilisateurs et permettent la vente et l’utilisation des équipements dans toute l’Union européenne (UE).
• Le règlement remplace une législation antérieure (la directive 89/686/CEE du Conseil).

POINTS CLÉS

• Les équipements de protection individuelle peuvent être vendus et utilisés seulement si:
  • ils satisfont aux exigences du règlement, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination, en particulier l’annexe II qui énonce les exigences essentielles de santé et de sécurité;
  • ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
• Les fabricants doivent:
  • veiller à ce que les EPI soient conçus et fabriqués conformément à la législation;
  • soumettre chaque EPI à une procédure d’évaluation de la conformité adéquate;
  • conserver la documentation technique utile et la déclaration de conformité européenne pendant 10 ans;
  • effectuer des essais par sondage sur les EPI et, le cas échéant, tenir un registre des réclamations, des EPI non conformes et des rappels d’EPI;
  • fournir des informations, comme la raison sociale et l’adresse postale, sur l’emballage de l’EPI ou dans un document accompagnant l’EPI;
  • fournir des instructions d’utilisation et de sécurité faciles à comprendre;
  • informer immédiatement les autorités nationales lorsqu’un EPI présente un risque.
• Les importateurs et les distributeurs ont l’obligation de veiller à ce que l’EPI satisfasse aux normes de l’Union.
• Différentes procédures d’évaluation de la conformité sont appliquées par les organismes nationaux d’évaluation de la conformité, selon les trois catégories de risques contre lesquels l’EPI est destiné à protéger les utilisateurs:
  • catégorie I — risques minimaux;
  • catégorie II — risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III;
  • catégorie III — risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé.
• Les pays de l’Union informent la Commission européenne des différents organismes autorisés à mener des tests d’évaluation de la conformité.
• La Commission organise un partage d’expériences entre les autorités nationales.
• Le règlement ne s’applique pas aux équipements de protection personnelle utilisés:
  • par les forces armées ou pour le maintien de l’ordre;
  • pour l’autodéfense à l’exception des activités sportives;
  • dans le cadre d’un usage privé en vue de se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes; l’humidité et l’eau lors du lavage de vaisselle;
  • à bord de navires de mer ou d’aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents;
  • par les conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs (casques de protection et leurs écrans).
• Les pays de l’Union doivent mettre en place des sanctions applicables aux violations de la loi avant le 21 mars 2018.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 21 avril 2018, à l’exception de certains articles en grande partie consacrés aux organismes et procédures de notification. Ceux-là s’appliquent depuis le 21 octobre 2016.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux équipements de protection individuelle (EPI) sur le site internet de la Commission européenne

Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:

• Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19
• Décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51-98)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/425 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18-38)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 02.06.2020