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Détachement de personnel en provenance d’un pays tiers
Il arrive que les multinationales doivent transférer du personnel d’un pays à l’autre. Cette pratique est source d’enrichissement à la fois sur le plan personnel, par l’acquisition d’expérience, et au niveau de l’entreprise d’accueil, par la fourniture d’un savoir-faire précieux. Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.
ACTE
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
SYNTHÈSE
Il arrive que les multinationales doivent transférer du personnel d’un pays à l’autre. Cette pratique est source d’enrichissement à la fois sur le plan personnel, par l’acquisition d’expérience, et au niveau de l’entreprise d’accueil, par la fourniture d’un savoir-faire précieux. Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Cette législation établit les modalités et conditions qui s’appliquent aux citoyens provenant de pays hors UE (appelés ressortissants de pays tiers) et leurs familles, lorsqu’ils font l’objet d’un transfert temporaire par leur entreprise pour travailler dans l’un ou plusieurs de ses centres sur le territoire de l’UE pour une durée supérieure à 90 jours. Elle ne s’applique pas aux travailleurs indépendants, aux étudiants ou aux personnes qui travaillent pour un bureau de placement.
POINTS CLÉS
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Depuis le 28 mai 2014.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l’Union européenne |
Directive 2014/66/UE |
28.5.2014 |
29.11.2016 |
dernière modification 15.12.2014