Détachement de personnel en provenance d’un pays tiers

Il arrive que les multinationales doivent transférer du personnel d’un pays à l’autre. Cette pratique est source d’enrichissement à la fois sur le plan personnel, par l’acquisition d’expérience, et au niveau de l’entreprise d’accueil, par la fourniture d’un savoir-faire précieux. Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.

ACTE

Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe

SYNTHÈSE

Il arrive que les multinationales doivent transférer du personnel d’un pays à l’autre. Cette pratique est source d’enrichissement à la fois sur le plan personnel, par l’acquisition d’expérience, et au niveau de l’entreprise d’accueil, par la fourniture d’un savoir-faire précieux. Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette législation établit les modalités et conditions qui s’appliquent aux citoyens provenant de pays hors UE (appelés ressortissants de pays tiers) et leurs familles, lorsqu’ils font l’objet d’un transfert temporaire par leur entreprise pour travailler dans l’un ou plusieurs de ses centres sur le territoire de l’UE pour une durée supérieure à 90 jours. Elle ne s’applique pas aux travailleurs indépendants, aux étudiants ou aux personnes qui travaillent pour un bureau de placement.

POINTS CLÉS

• Cette directive prévoit un mécanisme par le biais duquel une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire peut mener à bien ses missions dans plusieurs pays de l’UE sans interruption et sans devoir réintroduire une demande d’admission à chaque fois qu’il/elle change de pays.
• Les membres de la famille peuvent rejoindre la personne faisant l’objet d’un transfert temporaire et exercer des activités en tant que travailleurs indépendants ou salariés.
• Les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire doivent avoir occupé un poste pendant un certain temps dans leur entreprise avant d’être transférées. Elles doivent posséder un contrat de travail et apporter la preuve qu’elles pourront retourner dans leur pays d’origine au terme de leur mission sur le territoire de l’UE. Les employés stagiaires doivent apporter la preuve qu’ils possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur ainsi qu’une convention de stage, le cas échéant.
• Les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire doivent bénéficier d’une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’UE qui occupent des emplois comparables.
• La durée maximale d’un transfert temporaire ne doit pas excéder trois ans pour les cadres et experts et un an pour les employés stagiaires.
• Les autorités nationales peuvent exiger que la personne faisant l’objet d’un transfert temporaire dispose de suffisamment de moyens financiers pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille sans recourir aux prestations du système d’aide sociale du pays concerné.
• Quiconque considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique peut se voir refuser l'entrée sur le territoire de l’UE.
• La demande peut également être rejetée si, par exemple, l’employeur ou l’entreprise d’accueil n’a pas respecté ses diverses obligations juridiques et fiscales ou a fait l’objet d’une liquidation.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 28 mai 2014.

dernière modification 15.12.2014