Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.

ACTE

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE

Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive établit des normes minimales applicables dans tous les pays de l’UE quels que soient le statut juridique, la citoyenneté et la nationalité des personnes concernées. Elle est conçue pour prévenir les erreurs de justice et réduire le nombre de recours.

POINTS CLÉS

Les personnes soupçonnées ou poursuivies doivent être informées rapidement, de manière orale ou par écrit, de leurs droits procéduraux. Ces droits comprennent:

• la consultation d’un avocat;
• le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits;
• le droit pour la personne d’être informée des accusations portées contre elle;
• le droit de bénéficier d’un service d’interprétation et de traduction;
• le droit de garder le silence.

En outre, les personnes arrêtées doivent rapidement recevoir des autorités judiciaires (police ou ministère de la justice selon le pays de l’UE concerné) une déclaration des droits rédigée dans un langage simple et fournissant des informations sur tout autre droit tel que:

• le droit de consulter le dossier de procédure;
• le droit d’informer une personne et de contacter les autorités consulaires;
• le droit à des soins médicaux d’urgence;
• le droit de connaître la période maximale en heures et en jours pendant laquelle elles pourront être détenues avant d’être présentées à une autorité judiciaire;
• la possibilité ou non de contester la légalité de l’arrestation.

Lorsqu’une personne a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires doivent lui remettre une déclaration des droits spécifique indiquant les différents droits applicables dans sa situation.

En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle. Toute personne arrêtée ou détenue doit également être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention. Elle doit en outre pouvoir consulter le dossier de procédure afin d’exercer son droit de défense.

DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE le 2 juin 2014 au plus tard.

CONTEXTE

La directive constitue la deuxième étape d’une série de mesures visant à établir des règles minimales communes relatives aux droits des personnes en matière de procédure pénale dans les pays de l’UE, conformément à la feuille de route 2009 sur les droits procéduraux. Elle fait suite à une directive de 2010 relative au droit à un service d’interprétation et de traduction.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• le site internet de la direction générale de la justice et des consommateurs sur les droits des suspects et des personnes poursuivies;
• les communiqués de presse de la Commission européenne.

dernière modification 02.03.2015