Accords d’élection de for entre parties à des opérations internationales

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.

ACTE

Décision 2014/887/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for

SYNTHÈSE

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.

QUEL EST L’OBJET DE LA CONVENTION?

La convention régit la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans des litiges découlant d’opérations commerciales dans lesquelles les parties ont conféré une compétence exclusive au tribunal de leur choix. Les parties à la convention comprennent tant les États de l’UE que les États tiers.

La convention sur les accords d’élection de for a été conclue le 30 juin 2005 sous l’égide de la conférence de La Haye de droit international privé.

POINTS CLÉS

La convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for en matière civile et commerciale, mais elle écarte certaines questions telles que:

• les contrats de consommation et les contrats de travail,
• la capacité juridique des personnes physiques,
• le droit de la famille,
• la validité des personnes physiques et des droits de propriété intellectuelle,
• l’arbitrage et autres procédures alternatives de résolution de litiges.

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu entre deux parties ou plus pour désigner les tribunaux (un ou plusieurs tribunaux particuliers) d’un État contractant compétents dans le cadre de litiges ayant trait à un rapport de droit déterminé. Sauf stipulation contraire par les parties concernées, l’accord est considéré comme exclusif.

Seul le tribunal désigné est compétent pour connaître des litiges couverts par l’accord d’élection de for, sauf s’il décide que l’accord n’est pas valable sur la base de son droit national. Tout autre tribunal d’un État contractant (tribunal non élu) doit surseoir à statuer ou se dessaisir de la procédure intentée en violation de l’accord d’élection de for, sauf:

• lorsque, en vertu de la législation de l’État dans lequel le tribunal désigné se trouve, l’accord est nul et non avenu;
• lorsque, en vertu de la législation de l’État de l’autre partie, cette dernière ne pourrait juridiquement conclure l’accord;
• lorsque l’exécution de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal non élu;
• l’accord ne peut être mis en œuvre ou le tribunal désigné décide de ne pas examiner l’affaire.

Les autres États contractants doivent reconnaître et exécuter une décision de justice exécutoire du tribunal désigné.

L’exécution par les autres États contractants peut être reportée lorsque la décision de justice est en cours de réexamen ou que le délai de réexamen a expiré. La convention définit également un certain nombre de situations dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées. À l’inverse, le texte dresse aussi la liste des documents requis pour introduire une demande de reconnaissance et d’exécution.

La convention permet aux parties contractantes d’écarter certaines questions de la convention. Après avoir formellement donné son accord, l’UE a déclaré que la convention ne s’appliquerait pas à certaines questions en matière d’assurance.

L’UE a signé la convention le 1^er avril 2009 et l’a ratifiée le 11 juin 2015. Tous les pays de l’UE (à l’exception du Danemark) sont dès lors liés par la convention.

Les règles internes à l’UE relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale ont été réformées dans le règlement (UE) n^o 1215/2012 (Bruxelles I) de manière à garantir la cohérence avec la convention.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Le communiqué de presse de la Commission européenne sur la convention sur les accords d’élection de for,
• la page d’accueil «Justice civile» de la Commission européenne.

ACTE LIÉ

Règlement (UE) n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)

dernière modification 13.05.2015