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Décision 2014/415/UE du Conseil concernant la mise en œuvre de la clause de solidarité
Décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité
Grâce à la clause de solidarité, l’Union européenne (UE) et les États membres peuvent apporter conjointement leur soutien à un autre pays de l’UE, qui fait l’objet d’une attaque terroriste ou est victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.
La décision définit les règles et les procédures régissant le fonctionnement de la clause de solidarité. Elle prévoit une action conjointe de toutes les parties concernées au niveau national et de l’UE, afin de réagir de manière rapide, efficace et systématique aux attaques terroristes ou aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
La clause s'applique:
Invoquer la clause de solidarité
Le pays de l’UE affecté peut invoquer la clause de solidarité s’il estime que ses propres capacités de réaction sont insuffisantes.
Il doit alors adresser sa demande à la présidence du Conseil et au président de la Commission européenne par l’intermédiaire du Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) de la Commission.
Mécanismes de réaction de l’Union
Une fois la clause de solidarité invoquée, l’UE mobilise l’ensemble des instruments et structures sectoriels, opérationnels, stratégiques ou financiers à sa disposition, notamment le mécanisme de protection civile de l’UE, les instruments relevant de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE et les structures instituées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Le Conseil exerce la direction politique et stratégique de la réaction, en tenant pleinement compte des compétences de la Commission et du haut représentant. Il active immédiatement le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) pour garantir la cohérence de l’action au niveau de l’Union.
Parallèlement, la Commission et le haut représentant de l’Union:
La décision entre en application à compter du 20 juillet 2014.
La clause de solidarité de l’UE met en œuvre l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision 2014/415/UE |
21.7.2014 |
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dernière modification 21.09.2015