Règles relatives aux limites d’émission et à la réception par type pour les engins mobiles non routiers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/1628 — Exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes pour les moteurs à combustion interne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit des limites d’émissions polluantes pour des moteurs de différentes puissances et visant différentes utilisations pour les engins mobiles non routiers («EMNR») (voir ci-après) dans le but de réduire progressivement les émissions et d’abandonner petit à petit les équipements dotés des moteurs les plus polluants.

POINTS CLÉS

Les engins mobiles non routiers (EMNR) couvrent une très grande variété d’engins généralement utilisés ailleurs que sur les routes, tels que:

les petits outils de jardinage et portatifs (tondeuses à gazon, scies, etc.);
les engins de construction (excavateurs, chargeurs, bulldozers, etc.);
les engins agricoles (moissonneuses, motoculteurs, etc.);
les autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.

Le règlement ne s’applique pas aux moteurs destinés à certaines utilisations spécifiques, notamment ceux destinés aux:

engins fixes;
navires de mer dotés d’un certificat de navigation maritime ou de sécurité valide;
véhicules de loisirs, à l’exception des motoneiges, des véhicules tout-terrain et des véhicules côte à côte;
véhicules et engins servant exclusivement ou destinés à servir exclusivement aux compétitions.

Réception par type

Le règlement prévoit les procédures que les constructeurs de moteurs doivent respecter pour obtenir la réception par type* de leurs moteurs.
La réception par type est une exigence à laquelle les constructeurs doivent se conformer pour la mise sur le marché de l’Union européenne (UE) de leurs moteurs.
Les constructeurs doivent soumettre une demande distincte pour chaque type ou famille de moteurs* à l’autorité compétente en matière de réception d’un État membre de l’UE.
Les réceptions par type sont délivrées pour une durée illimitée.
L’UE peut décider que les réglementations internationales ou les réglementations de pays tiers sont équivalentes aux conditions et aux procédures des réceptions UE par type.
Les autorités nationales sont tenues de coopérer efficacement entre elles et avec la Commission européenne et d’échanger des données et des informations concernant les réceptions UE par type au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI).

Émissions de gaz d’échappement

La conception, la construction et l’assemblage des types et des familles de moteurs doivent respecter les exigences du règlement.
Les types et les familles de moteurs ne doivent pas dépasser les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement à partir des dates fixées dans le règlement pour la mise sur le marché de ces moteurs.

Report de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628

Les perturbations liées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné des retards au sein de la chaîne d’approvisionnement pour certaines pièces et composants essentiels, créant ainsi des stocks de moteurs et de produits non finis chez les constructeurs. Cela signifie que de nombreux constructeurs de moteurs et d’engins ne seront pas en mesure de respecter les délais fixés par le règlement (UE) 2016/1628 sans subir de graves dommages économiques.
Le règlement (UE) 2020/1040 modifie le règlement (UE) 2016/1628 et prolonge de 12 mois les délais pour la production et la mise sur le marché des engins mobiles non routiers et des tracteurs équipés de moteurs de transition qui sont conformes aux normes antérieures. Cette prolongation ne s’applique pas aux moteurs de transition couverts par les dates précisées à l’article 58, paragraphe 5, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE) 2016/1628.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1erjanvier2017.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Émissions des engins mobiles non routiers (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Réception par type: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, système, composant ou entité technique distincte satisfait à certaines exigences légales.

Famille de moteurs: un groupe de types de moteurs d’un constructeur qui, de par leur conception, possèdent des caractéristiques communes en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et respectent les valeurs limites d’émission applicables.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n^o 1024/2012 et (UE) n^o 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53-117)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1628 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p.1-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1-51)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.05.2021

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