Échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et activités aériennes

Tenant compte de l’importance et du caractère international du secteur de l’aviation, et de son impact sur l’environnement, l’UE agit aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) imputables à l’aviation en Europe, tout en coopérant avec la communauté internationale par le biais de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de prendre des mesures de portée mondiale.

ACTE

Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive modifie la directive 2003/87/CE, établissant le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE-UE) afin d’y intégrer les émissions de dioxyde de carbone imputables aux activités aériennes. Ainsi, tous les vols en provenance, à destination et au sein des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont soumis au SEQE-UE.

POINTS CLÉS

• Le plafond * annuel des émissions de l’aviation pour la période comprise entre 2013 et 2020 est fixé à 95 % des émissions moyennes de l’aviation sur la période 2004-2006.
• La directive s’applique à toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers, qui reçoivent des quotas échangeables couvrant un certain niveau annuel d’émissions de CO₂ produites par leurs vols.
• La décision n^o 377/2013/UE a rétroactivement exempté les vols à destination et en provenance de pays ne faisant pas partie de l’EEE des exigences du SEQE-UE en 2012 afin de permettre de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une mesure globale axée sur le marché (MBM) pour les émissions imputables à l’aviation.
• La législation a été modifiée pour la période 2013-2016 en vertu du règlement (UE) n^o 421/2014. Ainsi, seuls les vols au sein de l'UE, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont soumis au SEQE-UE, en attendant les résultats des négociations en cours à l'OACI sur une mesure globale axée sur le marché d’ici 2016 et son application d’ici 2020.

CONTEXTE

L'aviation est l'une des sources d'émissions de GES qui augmente le plus rapidement au niveau mondial (et dans l’UE): elle représente environ 3 % des émissions totales. D’ici 2020, la quantité de GES imputables à l’aviation devrait augmenter de 70 % par rapport à leur niveau en 2005, même en prenant en compte l’amélioration du rendement des carburants.

TERMES CLÉS

Le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE) constitue l’élément central de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique et son principal outil pour réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre de façon économique. Le SEQE-UE est le premier et (de loin) le principal système international d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il couvre plus de 11 000 centrales électriques et sites industriels répartis dans les 28 pays de l'UE (1), en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, ainsi que les émissions produites par l'aviation.

Le SEQE-UE repose sur le principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Un «plafond» ou une limite est fixé à la quantité totale de certains gaz à effet de serre qui peuvent être produits par les usines, centrales électriques et autres installations du système. Le plafond est abaissé au fil du temps de manière à diminuer les émissions totales. Le système permet l’échange de quotas d’émissions de sorte que les émissions totales des installations et des exploitants d'aéronefs demeurent en deçà du plafond et que des mesures à moindre coût puissent être prises en vue de réduire les émissions.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Réduire les émissions de l'aviation, sur le site internet de la Commission européenne.

ACTES LIÉS

Décision n^o 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Journal officiel L 113 du 25.4.2013, p. 1-4).

Règlement (UE) n^o 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (Journal officiel L 129 du 30.4.2014, p. 1-4).

dernière modification 23.07.2015

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.