Fracturation: principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes

Les risques associés à la fracturation ont conduit la Commission européenne à lancer l’initiative sur le gaz de schiste, qui comprend une recommandation sur des mesures de protection minimales.

ACTE

Recommandation de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes (2014/70/UE)

SYNTHÈSE

Qu’est-ce que la fracturation?

Le gaz de schiste est piégé dans des structures rocheuses qui doivent être fracturées pour l’en extraire. Le procédé qui permet de le faire est appelé fracturation hydraulique. Il consiste à ouvrir la roche en insérant de grands volumes d’eau, de sable ou de produits chimiques dans un puits.

L’Europe ayant une expérience limitée de la fracturation, les risques associés aux ressources de gaz de schiste peuvent s’étendre au-delà des frontières, ce qui est une source de préoccupations sur les plans de la sécurité et de l’environnement.

Recommandation de la Commission

En réponse à ces préoccupations, en janvier 2014, la Commission a émis une recommandation visant à assurer que les pays de l’Union européenne (UE) qui ont recours à la fracturation appliquent des mesures de sécurité et de protection de l’environnement adéquates. Cela devrait contribuer à améliorer la transparence pour les citoyens et à établir un cadre plus clair pour les investisseurs ainsi que des conditions équitables en ce qui concerne la réglementation du secteur.

Communication

Un autre élément de l’initiative de la Commission sur le gaz de schiste est sa communication relative à la fracturation. Celle-ci porte sur les avantages potentiels de la fracturation en termes de sécurité énergétique, de compétitivité et de recettes. Elle aborde également les problèmes environnementaux liés à l’eau, à la pollution de l’air et à l’occupation des sols. Une évaluation des incidences a examiné les répercussions socio-économiques et environnementales de différents choix politiques.

Responsabilités

Sur la base de la législation européenne existante, la recommandation établit les responsabilités des pays de l’UE ayant recours à la fracturation.

Celles-ci comprennent:

• la planification et l’évaluation stratégiques de l’impact environnemental avant la délivrance d’autorisations;
• la vérification de la qualité de l’air, de l’eau et du sol avant le début de la fracturation;
• le captage de gaz pour contrôler les émissions atmosphériques;
• la garantie de la transparence vis-à-vis du public dans les informations fournies sur tout produit chimique utilisé;
• l’assurance de l’application de meilleures pratiques et normes à l’ensemble du processus de forage.

Prochaines étapes

Les principes de la recommandation devraient être appliqués dans un délai de six mois dans les pays ayant recours à la fracturation. Dès décembre 2014, ils doivent informer la Commission chaque année des mesures mises en place. La Commission contrôlera les mesures et passera en revue l’efficacité de la recommandation dans les dix-huit mois suivant sa publication.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes dans l’Union européenne [COM(2014) 23 final/2 du 17.3.2014 - non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 16.06.2014