Vers une croissance plus socialement inclusive dans l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission [COM(2016) 127 final] – consultation sur un socle européen des droits sociaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

• Elle lance une vaste consultation relative à l'édification d'un socle européen des droits sociaux qui vise à définir des principes essentiels pour favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
• Les domaines principaux couverts sont:
  • l’égalité des chances et la participation au marché du travail,
  • des conditions de travail équitables, et
  • la protection sociale.
• L’initiative se concentre sur la zone euro, mais les autres pays de l’UE sont libres d’y participer s’ils le souhaitent.

POINTS CLÉS

Égalité des chances et accès au marché du travail

Ce domaine est considéré comme déterminant pour accroître les opportunités d’emploi et améliorer l’employabilité des travailleurs. Les domaines couverts sont:

• les compétences, comme les langues, la lecture et l’écriture, et le calcul, ainsi que l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie;
• des contrats de travail flexibles et sûrs pour faciliter l’accès au marché du travail et favoriser les transitions professionnelles, tout en permettant aux employeurs de répondre aux évolutions de la demande;
• assurer le succès des transitions professionnelles, entre autres le cumul d’emplois et les interruptions de carrière;
• un soutien actif à l’emploi pour les personnes qui ont besoin de développer des compétences, des qualifications ou de l’expérience professionnelle;
• l’égalité entre les femmes et les hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, entre autres des solutions adéquates en matière de congés et de garde des enfants;
• l’égalité des chances, notamment pour les groupes défavorisés qui ne sont pas encore couverts par la législation.

Conditions de travail équitables

Il y a lieu d’établir un équilibre dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs pour garantir la flexibilité et la sécurité susceptibles de faciliter la création d’emplois et l’embauche. Les domaines couverts sont:

• les conditions d’emploi, entre autres les nouvelles formes de travail décentralisé et autonome et la prévention des abus qui pourraient se produire pendant la période probatoire;
• les salaires, pour garantir un niveau de vie décent et contribuer à lutter contre la pauvreté au travail;
• la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et en particulier dans le contexte de relations de travail moins stables, de nouvelles modalités de travail et du vieillissement de la main-d’œuvre;
• le dialogue social et la participation des travailleurs: des partenariats autonomes et représentatifs ayant la capacité de conclure des conventions collectives.

Protection sociale adéquate et viable

Ce domaine comprend l’accès aux services essentiels permettant de garantir une vie digne et la protection contre les risques de la vie. Les citoyens peuvent ainsi participer pleinement au marché de l’emploi et à la société en général. Les domaines couverts sont:

• des prestations et services sociaux intégrés – la clé d’un accompagnement efficace réside dans l’alignement des prestations sociales, du soutien actif et des services sociaux;
• les soins de santé et les prestations de maladie – le vieillissement de la population et le coût élevé des traitements exercent une pression sur la viabilité financière des systèmes de santé;
• les pensions – l’allongement de l’espérance de vie et la diminution de la population en âge de travailler posent un double enjeu;
• les prestations de chômage permettent de rechercher un emploi, d’offrir une sécurité matérielle et une stabilité en période de récession économique;
• le revenu minimal – parmi les problèmes que l’on relève à cet égard figurent le faible niveau des prestations et le non-recours en raison de la complexité;
• l’invalidité – les personnes handicapées sont beaucoup plus exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que le reste de la population;
• les soins de longue durée – l’évolution des structures familiales et la participation accrue des femmes au marché du travail contribuent à accroître la demande;
• l’accueil de l’enfance est un instrument important pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, encourageant l’emploi des parents et, en particulier, des femmes;
• le logement – la pénurie de logements adéquats et l’insécurité en matière de logement restent des préoccupations majeures au sein de l’UE;
• l’accès aux services essentiels tels que les communications électroniques, les transports et les services financiers.

Deux documents de travail des services de la Commission sont joints à la communication et décrivent les grandes tendances de l’économie, de la société et du marché du travail sur lesquelles le socle se fonde et rappellent les principaux progrès accomplis par l’UE jusqu’à présent.

Processus de consultation

Le processus de consultation vise trois principaux objectifs:

• 1.

  Procéder à une évaluation des progrès actuels de l’UE, déterminer la mesure dans laquelle les droits conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s’il convient d’envisager de nouvelles mesures.

• 2.

  Réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet de l’évolution démographique, des nouvelles technologies et d’autres facteurs, et recenser les meilleures pratiques.

• 3.

  Recueillir des points de vue sur la forme à donner au socle européen des droits sociaux et sur les besoins particuliers de la zone euro. La consultation devrait également aider les pays de l’UE qui ne font pas partie de la zone euro à décider s’ils souhaitent ou non participer au socle.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page Vers un socle européen de droits sociaux sur le site internet de la Commission européenne

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux [COM(2016) 127 final du 8 mars 2016]

ACTES LIÉS

Document de travail des services de la Commission: «The EU social acquis», qui accompagne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux [SWD(2016) 50 final du 8 mars 2016]

Document de travail des services de la Commission: «Key economic, employment and social trends behind a European Pillar of Social Rights», qui accompagne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux [SWD(2016) 51 final du 8 mars 2016]

dernière modification 27.06.2016