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Ratification par les pays de l’UE du protocole sur le travail forcé de l’OIT
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?
POINTS CLÉS
CONTEXTE
Le travail forcé concerne tout travail effectué contre son gré et sous la contrainte. Il est universellement reconnu comme crime depuis la convention (no 29) historique sur le travail forcé de l’OIT adoptée en 1930.
Malgré tout, l’OIT estime que 20,9 millions de personnes dans le monde sont encore victimes de travail forcé. L’immense majorité d’entre elles proviennent du secteur privé, et sont en particulier victimes de trafic à des fins d’exploitation de main d’œuvre. Le protocole et la recommandation sur le travail forcé, adoptés par l’OIT en 2014, visent à intensifier la lutte mondiale contre toutes les formes de travail forcé.
À PARTIR DE QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?
Elles s’appliquent à partir du 12 novembre 2015. Les pays de l’UE devaient prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification avant le 31 décembre 2016.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
ACTES
Décision (UE) 2015/2037 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale (JO L 298 du 14.11.2015, p. 23-24)
Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (JO L 301 du 18.11.2015, p. 47-48)
ACTES LIÉS
Protocole de 2014 à la convention relative au travail forcé, 1930
dernière modification 17.03.2016