Ratification par les pays de l’UE du protocole sur le travail forcé de l’OIT

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

• Décision (UE) 2015/2037 du Conseil autorisant les pays de l’UE à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930) pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale
• Décision (UE) 2015/2071 du Conseil autorisant les pays de l’UE à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930) en ce qui concerne les articles 1^er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

• Elles autorisent les gouvernements de l’UE à ratifier le protocole de l’Organisation internationale du travail (OIT) adopté en 2014 et les encourage à le faire d’ici à fin 2016. Elles donnent un nouvel élan à la convention sur le travail forcé de l’OIT de 1930 dans la lutte contre le recours au travail forcé, en particulier dans le contexte du trafic d’êtres humains, la protection des victimes et l’accès à des solutions.

POINTS CLÉS

• Le protocole relatif au travail forcé de l’OIT s’applique à la politique sociale et à la coopération judiciaire en matière pénale entrant dans la compétence de l’UE.
• L’UE en tant que telle ne peut pas ratifier ce protocole, car seuls les pays de l’UE peuvent être parties à celui-ci. Les deux décisions autorisent les gouvernements de l’UE à ratifier le texte, et les enjoignent à «agir ensemble dans l’intérêt de l’UE».
• La décision 2015/2037 s’applique aux questions de politique sociale mentionnées dans le protocole comme les relations de travail, le temps de travail, les agences de travail intérimaire et la santé et la sécurité au travail, déjà couvertes par la législation européenne.
• La décision 2015/2071 s’applique aux questions pénales couvertes par le protocole, comme la protection des victimes de la criminalité. L’UE a déjà légiféré dans ce domaine par le biais de ses directives relatives à la lutte contre le trafic d’êtres humains et la protection des victimes.
• En vertu de sa disposition dérogatoire dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice, le Danemark n’est pas lié par la décision 2015/2071.
• Les pays ratifiant le protocole sur le travail forcé doivent élaborer une politique nationale et un plan d’action, ainsi que s’impliquer dans la coopération internationale en faveur de l’abolition du travail forcé, en consultation avec les partenaires sociaux. Ils doivent prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, améliorer la protection des victimes et offrir des solutions, notamment des indemnisations.

CONTEXTE

Le travail forcé concerne tout travail effectué contre son gré et sous la contrainte. Il est universellement reconnu comme crime depuis la convention (n^o 29) historique sur le travail forcé de l’OIT adoptée en 1930.

Malgré tout, l’OIT estime que 20,9 millions de personnes dans le monde sont encore victimes de travail forcé. L’immense majorité d’entre elles proviennent du secteur privé, et sont en particulier victimes de trafic à des fins d’exploitation de main d’œuvre. Le protocole et la recommandation sur le travail forcé, adoptés par l’OIT en 2014, visent à intensifier la lutte mondiale contre toutes les formes de travail forcé.

À PARTIR DE QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent à partir du 12 novembre 2015. Les pays de l’UE devaient prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification avant le 31 décembre 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée au travail forcé sur le site internet de l’Organisation internationale du travail

ACTES

Décision (UE) 2015/2037 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale (JO L 298 du 14.11.2015, p. 23-24)

Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1^er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (JO L 301 du 18.11.2015, p. 47-48)

ACTES LIÉS

Protocole de 2014 à la convention relative au travail forcé, 1930

dernière modification 17.03.2016