Collecte de statistiques trimestrielles non financières des administrations publiques par les pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1221/2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les catégories principales des comptes non financiers, telles qu’énoncées dans le SEC 95, dont les détails doivent être communiquées par les offices de statistiques des pays de l’Union européenne (UE) à la Commission européenne (Eurostat) tous les trois mois.

POINTS CLÉS

Les données semestrielles couvrent tant les dépenses que les recettes des administrations publiques.
Selon Eurostat, les administrations publiques se composent de quatre sous-secteurs:
- l’administration centrale;
- les administrations d'États fédérés;
- les administrations locales; et
- les administrations de sécurité sociale.
Les dépenses:
- consommation intermédiaire*;
- formation brute de capital*;
- formation brute de capital fixe*;
- rémunération des salariés*;
- autres impôts sur la production;
- subventions;
- revenus de la propriété;
- intérêts;
- impôts sur le revenu et le patrimoine;
- transferts sociaux* et autres fournis aux ménages;
- aides à l’investissement et aux autres transferts en capital.
Les recettes:
- production marchande (tous les produits écoulés sur le marché ou destinés à être écoulés sur le marché) et autres paiements au titre de la production administrative;
- impôts: sur la production et les importations, sur le revenu et le patrimoine, sur le capital;
- autres subventions sur la production;
- revenus de la propriété;
- cotisations sociales imputées et effectives (où les cotisations «imputées» signifient les cotisations sociales payées par les employeurs au nom de leurs salariés);
- autres transferts courants;
- aides à l’investissement et aux autres transferts en capital.
Les premières données trimestrielles transmises selon le règlement portent sur le premier trimestre de 2002. Les règles transitoires s’appliquaient auparavant depuis 1999.
Les pays de l’UE doivent:
- transmettre les données au plus tard dans les trois mois suivant la fin du trimestre concerné;
- informer Eurostat sur les sources et méthodes utilisées pour établir les données.
La Commission doit:
- informer le comité du système statistique européen et le comité des statistiques monétaires financières et de balance des paiements sur les sources et méthodes nationales;
- établir un rapport avant le 31 décembre 2005 évaluant la fiabilité des données trimestrielles nationales.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 juillet 2002.

CONTEXTE

Le système européen des comptes nationaux et régionaux, connu sous le nom de SEC 1995 (remplacé actuellement par SEC 2010), collecte des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l’évolution des économies nationales et régionales au sein de l’UE.

* TERMES CLÉ

Consommation intermédiaire: notion qui désigne la valeur des biens et services utilisés comme entrées au cours d’un processus de production.

Formation brute de capital: valeur total de la formation brute de capital fixe, de la variation des stocks et des acquisitions moins cessions d’objets de valeur.

Formation brute de capital fixe: acquisitions d’actifs fixes nouveaux et existants, tels que les immobilisations corporelles, les dépenses relatives aux améliorations foncières et à la construction d’immeubles.

Rémunération des salariés: salaires bruts (avant impôts) et cotisations sociales à la charge des employeurs que les employés reçoivent de leur employeur en échange du travail effectué.

Transferts sociaux: aide sociale apportée aux personnes vivant dans la pauvreté ou risquant de connaître le dénuement, par des organismes publics et civils.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1221/2002 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 27.02.2017

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