Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans les pays de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) n^o 453/2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il fixe les exigences en matière de production régulière de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants* dans l’Union européenne (UE).
• Ces données trimestrielles sont destinées à des analyses du cycle économique à court terme (c’est-à-dire le suivi des fluctuations de l’activité économique au sein d’une économie pendant un certain laps de temps).

POINTS CLÉS

• Depuis 2010, chaque pays de l’UE doit transmettre à la Commission européenne (Eurostat) les données sur les emplois vacants concernant les entreprises occupant un salarié ou plus.
• Les pays de l’UE doivent transmettre ces données par secteur d’activité dans un délai de 70 jours à compter de la fin du trimestre concerné.

Champ d’application

• Les données couvrent toutes les activités économiques définies dans la version en vigueur de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’UE (NACE)*, à l’exception des activités des ménages en leur qualité d’employeurs et de celles des organisations et organismes extraterritoriaux.
• La couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche, telles que définies dans la version en vigueur de la NACE, est facultative. Les pays de l’UE qui souhaitent fournir des données concernant ces secteurs le font en conformité avec le présent règlement.
• Eu égard à l’importance croissante que revêtent les services à la personne (hébergement médicosocial et social, action sociale sans hébergement) en matière de création d’emplois, les pays de l’UE sont en outre invités à transmettre, à titre facultatif, les données concernant les emplois vacants dans ces secteurs. Les données doivent être ventilées par activité économique au niveau des sections de la NACE dans sa version en vigueur.
• Les données sont collectées dans les pays de l’UE, en Norvège, en Suisse et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Dates de référence et spécifications

• Les pays de l’UE sont tenus d’établir les données trimestrielles en se référant à des dates de référence déterminées. Ces dates sont fixées par le comité du système statistique européen, composé d’experts nationaux, qui apporte son soutien à la Commission européenne sous la présidence de cette dernière.
• Les pays sont également tenus de fournir les données sur les postes occupés afin de standardiser les données sur les emplois vacants à des fins de comparaison. Ils doivent appliquer aux données trimestrielles sur les emplois vacants une correction pour variations saisonnières.

Transmission des données

Les pays de l’UE doivent transmettre à Eurostat les données dans le format et les délais déterminés par le comité du système statistique européen.

Évaluation de la qualité

Lorsqu’il reçoit les données des pays de l’UE, Eurostat vérifie qu’elles sont complètes et cohérentes.

Financement

Les pays de l’UE peuvent recevoir un financement de l’UE pour les trois premières années de collecte des données, en guise de contribution pour les dépenses liées aux travaux qui leur sont nécessaires.

Rapports

Tous les trois ans, la Commission soumet un rapport sur la mise en œuvre du règlement au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la qualité des statistiques produites par les pays de l’UE, ainsi que celle des agrégats européens, et identifie les points susceptibles d’être améliorés.

Actes d’exécution

• Le règlement (CE) n^o 1062/2008 définit les procédures de correction des variations saisonnières des données et les procédures de rapports sur la qualité.
• Le règlement (CE) n^o 19/2009 définit l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 24 juin 2008.

CONTEXTE

À travers ses politiques en matière d’emplois vacants, l’UE tend à améliorer le fonctionnement du marché du travail en tentant de rapprocher davantage l’offre et la demande. EURES, le portail européen sur la mobilité de l’emploi, vise à faciliter la mise en relation entre demandeurs d’emploi et employeurs.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux statistiques sur les emplois vacants sur le site internet d’Eurostat.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234-237)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n^o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3–8)

Règlement (CE) n^o 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) n^o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3-6)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté [COM(2016) 449 final du 8 juillet 2016]

dernière modification 10.10.2016