Orientations de l’UE concernant la peine de mort

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Comité politique et de sécurité — Orientations de l’UE concernant la peine de mort — Orientations communes

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES ORIENTATIONS?

Elles créent un instrument opérationnel que pourra utiliser l’Union européenne (UE) pour travailler à l’abolition de la peine de mort à travers le monde. L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre et à reconsidérer son application.

Elles font partie intégrante du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.

POINTS CLÉS

• L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
• L’UE intervient (par le biais de déclarations publiques et de représentations diplomatiques) à la fois sur des cas individuels et sur un plan politique général lorsqu’un pays tiers change sa position en faveur de l’application de la peine capitale.
• Le financement de l’UE permet aux organisations non gouvernementales de promouvoir et de militer pour l’abolition de la peine de mort.
• L’UE saisira toutes les occasions possibles pour aborder la question de l’abolition de la peine de mort lors de forums multilatéraux qui y sont consacrés (comme le Conseil des droits de l’homme des Nations unies).

CONTEXTE

L’UE considère la peine de mort comme une grave violation des droits de l’homme et de la dignité humaine. Il n’existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité. Par ailleurs, elle est susceptible de conduire à la mort d’innocents (en cas d’erreur judiciaire).

L’UE promeut l’interdiction de la peine de mort comme un premier pas vers son abolition. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté des résolutions sur ce sujet en 2007, 2008, 2010 et 2012, ce qui a suscité un élan à travers le monde.

ACTE

Comité politique et de sécurité — Orientations de l’UE concernant la peine de mort — Orientations communes, 12 avril 2013

dernière modification 07.03.2016