Association des pays et territoires d’outre-mer à l’UE

La «décision d’association outre-mer» a été adoptée en novembre 2013 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Elle concerne les relations de l’Union européenne avec les pays et territoires d’outre-mer qui relèvent de pays de l’UE.

ACTE

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

SYNTHÈSE

Depuis sa création, l’UE entretient une relation spéciale avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les PTOM sont composés de 25 îles dispersées dans les océans Atlantique, Antarctique, Arctique, Indien et Pacifique et les Caraïbes. Ils ne sont pas des États souverains, mais possèdent des liens constitutionnels avec quatre pays de l’UE: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (1).

L’association des PTOM à l’UE est fondée sur les relations constitutionnelles avec ces quatre pays de l'UE.

La décision d’association outre-mer (DAO) de 2013 vise à moderniser les relations de l’UE avec les PTOMintérêts mutuels et les valeurs partagées et à prendre en considération l’évolution des modèles d’échanges commerciaux à l’échelle mondiale, ainsi que les préoccupations telles que le changement climatique et la protection de l’environnement. Elle vise à dépasser le cadre de la coopération au développement et à établir un partenariat fondé sur lesintérêts mutuels et les valeurs partagées dans le but de soutenir le développement durable.

Les principaux objectifs de l’association sont les suivants:

• renforcer les relations économiques, notamment par le biais d’une amélioration du régime d’échanges, telle que la facilitation de l’accès au marché de l’UE;
• aider les PTOM à développer leur capacité d’adaptation et à réduire leur vulnérabilité (par exemple par rapport au changement climatique et aux modèles d’échanges commerciaux);
• renforcer la compétitivité des PTOM, à l’image de la stratégie Europe 2020 mise en place par l’UE pour créer une économie intelligente, durable et inclusive;
• promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres pays partenaires hors UE;
• promouvoir les valeurs, normes et intérêts de l’UE dans le reste du monde grâce aux PTOM.

Les dispositions législatives de l’UE en tant que telles n’étant pas applicables dans les PTOM, la DAO fixe en détail les règles et procédures de l’association.

Régime d’échanges modernisé

La nouvelle DAO marque le début d’un nouveau système de commerce qui vise à favoriser l’environnement commercial des PTOM. Le nouveau régime classe les PTOM comme partenaires commerciaux les plus favorisés bénéficiant de conditions d’échanges avantageuses en matière de services et d’établissement, ainsi que d’un accès au marché des biens de l’UE en franchise de droits et sans contingent. Les conditions d’accès au marché de l’UE ont également été révisées conformément à la décision, laissant entrevoir davantage de possibilités d’exportation pour les PTOM.

Soutien financier

• Conformément à la DAO, l’UE fournit un soutien financierFonds européen de développement (FED) aux stratégies de développement des PTOM. Le montant total de l’aide octroyée par l’UE aux PTOM pour la période 2014-2020 dans le cadre du 11^eFonds européen de développement (FED) s’élève à 364,5 millions d’EUR.
• Le Groenland perçoit des fonds sur le budget général de l’UE sur la base de l’accord de partenariat signé entre l’UE, le Danemark et le Groenland (217,8 millions d’EUR pour la période 2014-2020). Le Groenland est aussi éligible à un financement au titre de la composante thématique régionale PTOM du 11^e FED.
• Les PTOM peuvent également participer aux programmes financés par le budget général de l’UE et recevoir un financement dans le cadre de ces programmes (par exemple dans les domaines de la recherche, de l’éducation, de l’innovation et de la compétitivité, de la culture et des médias, etc.).

ACTES LIÉS

Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1-5)

dernière modification 21.09.2015

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.