REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2014/59/EU as regards the prudential treatment of global systemically important institution groups with a multiple point of entry resolution strategy and a methodology for the indirect subscription of instruments eligible for meeting the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (COM(2021)0665 - C9-0398/2021 - 2021/0343(COD)) Committee on Economic and Monetary Affairs Rapporteur: Jonás Fernández

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2021)0665 - C9-0398/2021 - 2021/0343(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Jonás Fernández

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2021)0665 - C9-0398/2021 - 2021/0343(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Jonás Fernández

A/2022/0020