Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document P9_A(2020)0242

    RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (09644/1/2020 - C9-0376/2020 - 2016/0365(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteurs: Marek Belka, Johan Van Overtveldt

    A/2020/0242