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Document P7_TA(2013)0112

    Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (15519/1/2012 – C7-0006/2013 – 2011/0260(COD))

    TA/2013/0112