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Document P7_A(2013)0425

    RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union (COM(2013)0417 - C7-0175/2013 - 2013/0191(COD)) Commission de la pêche Rapporteur: João Ferreira

    A/2013/0425