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Document P7_A(2013)0123

    RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (15519/1/2012 - C7-0006/2013 - 2011/0260(COD)) Commission du commerce international Rapporteur: David Martin

    A/2013/0123