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Document P7_A(2011)0447
REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund, as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (COM(2011)0484 - C7-0219/2011 - 2011/0212(COD)) Committee on Fisheries Rapporteur: João Ferreira
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 - C7-0219/2011 - 2011/0212(COD)) Commission de la pêche Rapporteur: João Ferreira
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 - C7-0219/2011 - 2011/0212(COD)) Commission de la pêche Rapporteur: João Ferreira
A/2011/0447