OPINION of the Committee on Women's Rights and Gender Equality for the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States as regards the accessibility requirements for products and services (COM(2015)0615- C8-0387/2015 - 2015/0278(COD)) Rapporteur: Rosa Estaràs Ferragut

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD)) Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD)) Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

AD/2017/592148