Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document ST_9442_2021_REV_1

    Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013

    ST 9442 2021 REV 1