Draft REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a Union Resettlement and Humanitarian Admission Framework, and amending Regulation (EU) 2021/1147 (first reading) - Adoption of the legislative act = Statements

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclarations

Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclarations

ST 9027 2024 ADD 1