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Document ST_8372_2019_INIT
Voting result Directive of the European Parliament and of the Council on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain Adoption of the legislative act 3685th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (General Affairs) 9 April 2019, Luxembourg
Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire Adoption de l'acte législatif 3685e session extraordinaire du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Luxembourg, le 9 avril 2019
Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire Adoption de l'acte législatif 3685e session extraordinaire du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Luxembourg, le 9 avril 2019
ST 8372 2019 INIT