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Document ST_7974_2018_ADD_2
ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Investment Protection Agreement between the European Union and its Member States of the one part, and the Republic of Singapore, of the other part
ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
ST 7974 2018 ADD 2