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Document ST_7870_2019_INIT
Draft REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third-country nationals and stateless persons (ECRIS-TCN) to supplement the European Criminal Records Information System and amending Regulation (EU) 2018/1726 (first reading) - Adoption of the legislative act
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
ST 7870 2019 INIT